Loi n° 25-045 du 1er juillet 2025 relative à l’aménagement du territoire

La présente loi fixe le cadre juridique et institutionnel de l’aménagement du territoire en République démocratique du Congo.

Elle a pour objet d’organiser, de planifier et de coordonner l’utilisation rationnelle des espaces physiques du territoire national afin de promouvoir un développement équilibré et durable.

Elle vise la mise en cohérence spatiale des politiques publiques, des programmes et des projets à tous les échelons, dans une démarche ouverte, participative, coordonnée et intégrée.

À ce titre, elle définit notamment :

• a) les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire ;
• b) les obligations de l’État, des provinces et des entités territoriales décentralisées en matière d’aménagement du territoire ;
• c) le cadre institutionnel de l’aménagement du territoire ;
• d) le cadre de mise en œuvre de l’aménagement du territoire ;
• e) les mécanismes de financement des processus d’aménagement du territoire ;
• f) les mécanismes de suivi, évaluation et contrôle de l’aménagement du territoire ;
• g) les régimes des infractions et de leurs peines en matière d’aménagement du territoire ;
• h) le régime de protection de l’espace physique du pays.

La présente loi s’applique à l’ensemble du territoire national de la République démocratique du Congo, aux institutions publiques et aux personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, concernées par les exigences légales d’aménagement du territoire.

Elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace physique, à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements, des institutions, des services sur le territoire national ainsi qu’à l’affectation des zones aux différentes destinations sectorielles.

À ce titre, elle poursuit les objectifs suivants :

• a) l’affectation des espaces aux usages spécifiques ;
• b) la planification, l’optimisation et les arbitrages sur les usages des espaces physiques ;
• c) le renforcement de la compétitivité des territoires ;
• d) l’intégration nationale ;
• e) la réduction des disparités territoriales ;
• f) le développement des villes et de l’armature urbaine.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Aménagement du territoire : action et pratique qui consistent à disposer avec ordre, sur le territoire national d’un pays et dans une vision prospective, les hommes et leurs activités, les équipements collectifs et les moyens de communication, en prenant en compte les contraintes naturelles, écologiques humaines, économiques, voire stratégiques. Il désigne aussi la politique et les moyens, visant une utilisation économique et humaine plus rationnelle de l’espace géographique national, provincial, urbain et local ;

2) Armature urbaine : répartition des villes sur un territoire donné, l’ensemble des relations qui existent entre ces villes et le pouvoir d’encadrement qu’elles exercent les unes sur les autres, compte tenu de leur localisation, de leur taille et de leurs fonctions ;

3) Atlas de l’aménagement du territoire : outil technique à portée stratégique, contraignante et interactive géo-référencée sous gestion du ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions par le biais de l’Observatoire national de l’aménagement du territoire qui traduit spatialement la répartition des zones conformément aux outils de planification spatiale aux différents échelons territoriaux ;

4) Consentement libre et préalable : accord écrit donné par les personnes, les communautés locales ou tout autre groupe social, dont les peuples autochtones pygmées, affectés ou susceptibles d’être affectés par un projet d’aménagement ou autre, après avoir obtenu toutes les informations relatives à un tel projet et après en avoir librement évalué les incidences, positives et négatives, sur leur vie et moyen d’existence ;

5) Corridor : espace géographique dans lequel les territoires sont parfaitement interconnectés par des liaisons terrestres ou maritimes plurimodales ;

6) Désaffectation : acte par lequel un domaine change de destination initiale de son usage ;

7) Destination : acte par lequel un domaine de l’espace physique est dédié à un usage selon sa vocation dans le processus d’aménagement du territoire ;

8) Emprise : domaine ou espace occupé par un édifice public tel que les infrastructures routières, énergétiques, d’eau, de chemin de fer et fibre optique ;

9) Espace physique : étendue de terre ou lieu défini(e) par ses coordonnées géoréférencées et par ses caractéristiques biophysiques ou s’exercent les activités humaines ;

10) Guides méthodologiques : outils didactiques de référence prescrivant des étapes, des techniques et des normes ainsi que les responsabilités en vue d’une uniformité dans la concertation, la validation et la mise en œuvre des outils de planification spatiale des provinces et de l’échelon local ;

11) Outil de planification spatiale : plan d’action fixant, pour un territoire donné les objectifs de développement et de localisation harmonieuse des hommes, de leurs activités, des équipements des voies et moyens de communication ;

12) Plan d’aménagement du territoire : outil littéraire et graphique de planification spatiale indiquant de manière détaillée l’affectation des zones selon leurs usages, l’emplacement des équipements, installations et réseaux divers. Il a force obligatoire et est opposable à tous ;

13) Plan local d’aménagement du territoire : document de référence qui prescrit, à l’échelle d’une entité territoriale décentralisée, urbaine ou rurale, en totalité ou en partie, des règles générales d’aménagement, se rapportant à l’occupation et à l’équipement du territoire de l’entité, notamment en matière d’économie, industrie, agriculture, nouvelles technologies de l’information et de la communication, urbanisme et habitat, exploitation forestière, santé publique, éducation, sécurité, défense militaire, hygiène, esthétique, sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, tourisme, plantations, voiries, constructions, y compris les ouvrages d’art. Il contient des prescriptions écrites, complétées des illustrations graphiques couvrant l’ensemble ou des parties déterminées du territoire, de la chefferie, du secteur, de la ville et de la commune ;

14) Plan particulier d’aménagement : document de référence qui prescrit, à l’échelle d’un quartier, en totalité ou en partie, ou encore d’un ensemble de quartiers, des règles spécifiques d’aménagement se rapportant à l’occupation et à l’équipement de l’aire concernée, notamment en matière d’économie, industrie agriculture, nouvelles technologies de l’information et de la communication, urbanisme et habitat, santé publique, éducation, sécurité, défense militaire, hygiène, esthétique, sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, tourisme, plantations, voiries, constructions, y compris les ouvrages d’art. Il contient des prescriptions écrites, complétées des illustrations graphiques couvrant l’aire concernée ;

15) Plan provincial d’aménagement du territoire : document de référence qui prescrit, à l’échelle d’une province, des règles générales d’aménagement se rapportant à l’occupation et à l’équipement du territoire de la province, notamment en matière d’économie industrie, agriculture, nouvelles technologies de l’information et de la communication, urbanisme et habitat, exploitation forestière, santé publique, éducation, sécurité, défense militaire, hygiène, esthétique, sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, tourisme, plantations, voiries, constructions, y compris les ouvrages d’art. Il contient des prescriptions écrites, complétées des illustrations graphiques couvrant l’ensemble ou des parties déterminées du territoire de la province ;

16) Plan simple d’aménagement du territoire : document de référence qui prescrit, à l’échelle d’un groupement ou village, des règles générales d’aménagement se rapportant à l’occupation et à l’équipement du territoire, de l’entité concernée notamment en matière d’économie, industrie, agriculture, nouvelles technologies de l’information et de la communication, urbanisme et habitat, exploitation forestière, santé publique, éducation, sécurité, défense militaire, hygiène, esthétique, sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, tourisme, plantations, voiries, constructions, y compris les ouvrages d’art. Il contient des prescriptions écrites, complétées par des illustrations graphiques couvrant l’ensemble ou des parties déterminées du territoire du groupement ou du village ;

17) Sauvegardes environnementales : exigences nationales, légalement contraignantes, qui expriment des principes et des valeurs essentiels permettant de contrôler et de limiter les effets négatifs des projets d’aménagement du territoire sur l’environnement ;

18) Sauvegardes sociales : exigences nationales, légalement contraignantes, qui expriment des principes et des valeurs essentiels permettant de contrôler et de limiter les effets négatifs des projets sur les intérêts vitaux ainsi que les moyens d’existence des personnes, des communautés, des populations locales et peuples autochtones pygmées ;

19) Servitudes :

• espaces verts, aires protégées zones de tourbières ;
• dépendances des routes d’intérêt public conformément aux outils de planification spatiale ;
• rives des cours d’eau allant jusqu’au moins 100 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les eaux dans leur période des crues normales ;
• dépendances des lignes de haute tension ;
• dépendances des chemins de fer ;
• zones de sécurité des dépôts des liquides inflammables, des aéronefs, des établissements insalubres et des explosifs ;
• dépendances des cimetières, des monuments et des bâtiments classés ainsi que les édifices publics ;
• espaces de jeu et de loisir ;
• périmètres des installations de production, de transport et de distribution d’eau, d’énergie ainsi que les installations des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• périmètres des zones réservées à l’extraction des produits du sous-sol ;

20) Schéma d’armature urbaine : schéma de structuration hiérarchique des villes et de leurs aires d’influence respectives sur le territoire national ou provincial. Il permet d’articuler harmonieusement la mise à disposition des services de différentes natures afin d’assurer un meilleur encadrement territorial ;

21) Schéma directeur d’aménagement du territoire : représentation synthétique, d’orientation générale des usages, d’affectations des zones d’occupation du sol et d’organisation des réseaux divers et équipements. Il a une valeur indicative et sert de cadre de référence pour une planification spatiale multisectorielle reprenant les grandes orientations stratégiques, pour un développement économique durable tout en préservant la capacité productive du milieu ;

22) Schéma directeur d’aménagement interprovincial : document de référence pour l’aménagement d’un espace au-delà des limites géographiques et administratives d’une province, couvrant une grande région ou un espace concerné par les grands projets structurants de portée nationale ou internationale. Il est adapté aux projets de corridors intérieurs ;

23) Schéma directeur d’aménagement transfrontalier : document conçu pour l’aménagement intégré d’une aire formée d’une province ou un territoire congolais et d’un territoire situé dans un pays voisin. Il se justifie par l’impératif d’insertion de la République démocratique du Congo dans son contexte régional africain et le renforcement des liens avec les pays voisins qui implique la mise en place de corridors de transport et même l’aménagement d’aires de coopération ou développement transfrontalières ;

24) Schéma directeur d’agglomération : schéma élaboré pour une aire englobant plusieurs villes voisines ou une aire métropolitaine impliquant plusieurs institutions décentralisées autonomes. Il oriente l’élaboration des plans de développement urbains ou des plans d’aménagement urbains dont la réalisation incombe aux villes et aux instances ayant en charge l’urbanisme ;

25) Schéma national d’aménagement du territoire : document de planification spatiale établi au niveau national, qui traduit les orientations principales de la politique nationale d’aménagement du territoire à l’horizon de trois décennies. Il constitue à la fois un document d’orientation pour les autres outils de planification spatiale aux différentes échelles territoriales et un cadre de cohérence territoriale à long terme des politiques publiques sectorielles et des plans de développement à tous les échelons territoriaux ;

26) Terroir : espace rural géré par une communauté locale qui affirme y exercer les droits d’exploitation et d’occupation dans un cadre socioéconomique et culturel défini ;

27) Zonage : processus holistique concerté et intégré d’identification et de répartition de zones géographiques distinctes selon les différents usages auxquels s’appliquent des règles et des compétences sectorielles spécifiques dans le cadre d’un processus plus large de planification spatiale. Selon les échelles on distingue suivant les spécifications des guides opérationnels :

• a) macro-zonage : effectué dans une vaste zone géographique et se faisant habituellement à échelle 1/200.000 ou au-delà ;
• b) méso-zonage : effectué à l’échelle d’un paysage (1/50.000) et incluant certaines désignations spécifiques comme les concessions forestières et les parcs nationaux ;
• c) micro-zonage : impliquant des zonages à l’échelle de sites (entre 1/1.000 -1/5.000) et pouvant faire partie d’un processus de méso-zonage.