Titre 8 - Des dispositions pénales et des mesures administratives
Chapitre 1 - De la recherche et du constat des infractions
Art. 108
Sans préjudice des prérogatives reconnues à l’officier du Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale et restreinte, les infractions prévues par la présente loi et ses mesures d’application sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l’Observatoire national de l’aménagement du territoire.
Les agents non assermentés de l’Administration de l’aménagement du territoire établissent des rapports administratifs.
Chapitre 2 - Des sanctions pénales et des mesures administratives
Art. 109
Est punie d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq à vingt millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui réalise ou contribue à réaliser un projet ou une activité en violation des outils de planification spatiale prévus par la présente loi.
La juridiction compétente saisie peut en outre ordonner l’arrêt ou la suspension de la réalisation du projet ou de l’activité aux frais de l’auteur.
Art. 110
Sans préjudice de la servitude pénale prévue par le Code pénal, tout agent commis qui fournit intentionnellement des informations erronées ou inexactes lors de l’élaboration des outils de planification spatiale, est punie d’une servitude pénale de trois à cinq ans et d’une amende dont le montant ne dépasse pas deux millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 111
Quiconque occupe ou jouit du sol et du sous-sol en violation des outils de planification spatiale est punie d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille à trois millions de francs congolais ou d’une de ces peines seulement.
Art. 112
Le minimum des peines prévues aux articles 109 et 110 est doublé, si le fait de fournir intentionnellement des informations erronées ou inexactes ou d’occuper ou jouir est commis par un fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 113
Est réputé nul, tout acte établi par une autorité en violation des dispositions de la présente loi.
La nullité est prononcée par une juridiction compétente de l’ordre administratif. La juridiction compétente est saisie par toute personne intéressée.
Art. 114
Sans préjudice des dispositions répressives prévues par la présente loi les litiges nés à l’occasion de l’opération d’aménagement du territoire ne sont recevables devant les instances judiciaires que s’ils ont préalablement épuisé la procédure prévue aux articles 40 point 5 et 45 de la présente loi.
