Titre 5 - Du suivi, de l’évaluation et du contrôle
Art. 102
La mise en œuvre des outils de planification spatiale donne lieu aux opérations de suivi, évaluation et contrôle.
Le suivi, l’évaluation et le contrôle sont assurés par l’Observatoire national de l’aménagement du territoire visé à l’article 41 de la présente loi.
Art. 103
Le plan de suivi, de l’évaluation et de contrôle visé à l’article précédent fait l’objet d’un décret du Premier Ministre conformément à l’article 41 de la présente loi.
