Titre 6 - Des mécanismes de financement
Chapitre 1 - Du Fonds national d’aménagement du territoire
Art. 104
Il est institué un Fonds national d’aménagement du territoire qui assure le financement notamment de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire ainsi que des outils de planification spatiale.
Ce Fonds est un établissement public dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.
Art. 105
Les ressources du Fonds sont constituées notamment par :
- a) les subventions budgétaires de l’État ;
- b) les taxes et redevances ;
- c) les ressources provenant des mécanismes de financement des accords multilatéraux sur l’aménagement du territoire ;
- d) les appuis financiers assurés par les partenaires au développement, les dons et legs ;
- e) la rétrocession de 5 % de recettes domaniales du Trésor public.
Chapitre 2 - Des droits, taxes et redevances
Art. 106
Sont perçus à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire les droits, taxes et redevances dus au Trésor pour les occupations et aménagements du domaine public de l’État.
Art. 107
Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement l’aménagement du territoire et les finances dans leurs attributions, fixe la nomenclature, la quotité et les taux des droits, taxes et redevances visés à l’article 106 ci-dessus.
