Loi n° 25-045 du 1er juillet 2025 relative à l’aménagement du territoire

Le ministère de l’Aménagement du territoire met en œuvre la politique nationale en matière d’aménagement du territoire telle que définie par le Gouvernement central.

Il assure de manière permanente la surveillance, la police et le contrôle de l’utilisation de l’espace physique du pays selon leurs destinations sectorielles.

Le ministère de l’Aménagement du territoire, à travers le Service national des inventaires et de proposition des projets intégrés de valorisation des ressources naturelles, en collaboration avec les autres ministères sectoriels concernés, centralise annuellement les inventaires des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables du sol et du sous-sol et en assure la compatibilité de ces inventaires.

À cet effet, il peut recourir à l’expertise des bureaux d’études privés ou à des organisations spécialisées ayant les compétences et l’expérience requise et jouissant de crédibilité, dans les conditions et suivant les procédures administratives prévues en la matière par la loi.

Les normes techniques à suivre, les données à relever, les travaux à réaliser et les méthodes à suivre pour l’établissement et la centralisation des inventaires sectoriels sont fixés par décret du Premier Ministre.

Les modalités de collecte des données visées à l’alinéa précédent et le canevas de leur présentation sont fixés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

Dans la limite de ses compétences, le ministère de l’Aménagement du territoire collabore avec les autres ministères dont les attributions peuvent avoir une incidence sur le territoire.

Il implique également les autres acteurs notamment le secteur privé économique et les organisations non gouvernementales opérant dans le secteur de l’aménagement du territoire.

Le Gouvernement est tenu de présenter, à travers le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, un rapport tous les trois ans, à l’Assemblée nationale sur la situation de l’aménagement du territoire et de l’état de mise en œuvre de la politique nationale dans ce secteur.

Sans préjudice des dispositions antérieures en la matière, le ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions veille au contrôle, à la surveillance et à la sécurisation du domaine foncier public ainsi que des réserves sectorielles de l’État en attendant leur mise en valeur par les ministères sectoriels concernés.

La province exerce, à travers le ministère provincial ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, les missions suivantes :

• a) la définition des options provinciales d’aménagement en conformité avec la politique nationale d’aménagement du territoire ;
• b) la conception, l’élaboration et le suivi d’exécution du plan provincial d’aménagement du territoire ainsi que l’établissement des autres outils de planification d’intérêt provincial ;
• c) la mise en place et le fonctionnement des Conseil provincial et locaux d’aménagement du territoire.

Les entités territoriales décentralisées, dans les limites de leurs compétences, établissent et élaborent leurs plans et programmes d’aménagement du territoire en conformité avec les outils de planification spatiale de la compétence de la province.

Elles soumettent tous leurs plans et schémas locaux d’aménagement du territoire à l’approbation de leurs élus locaux réunis au sein de leurs conseils locaux respectifs.

Il est institué aux niveaux des administrations centrales, provinciales et locales des organes de pilotage du processus de planification comme suit :

• a) au niveau national :
• 1° le Conseil national de l’aménagement du territoire :
• 2° l’Observatoire national de l’aménagement du territoire ;
• 3° l’Agence nationale de l’aménagement du territoire ;
• b) au niveau provincial : le Conseil provincial de l’aménagement du territoire ;
• c) au niveau local : le Conseil local de l’aménagement du territoire.

Le Conseil national de l’aménagement du territoire est une instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier Ministre, chargée de donner les avis au Gouvernement en matière de ou d’ :

• 1° projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement du territoire ;
• 2° projets des plans ou outils de planification spatiale ;
• 3° projets des plans et programmes sectoriels ayant une incidence sur le territoire ;
• 4° mesures propres visant à assurer une action coordonnée des interventions en matière de gestion ou d’utilisation des espaces physiques ;
• 5° arbitrage des parties aux litiges nés à l’occasion de la conduite des opérations d’aménagement du territoire.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de l’aménagement du territoire.

Il est institué un service public de l’État à caractère technique et scientifique dénommé Observatoire national de l’aménagement du territoire placé sous l’autorité du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

L’Observatoire national de l’aménagement du territoire est une structure de veille territoriale.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire national d’aménagement du territoire.

L’Agence nationale de l’aménagement du territoire assiste techniquement et accompagne l’État, les provinces et les entités territoriales décentralisées, dans l’élaboration de leurs outils de planification spatiale.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de l’aménagement du territoire.

Il est créé un Conseil provincial de l’aménagement du territoire composé des représentants des membres du Gouvernement provincial, de l’Assemblée provinciale, de la société civile et du secteur privé.

Il est chargé du pilotage du processus d’élaboration et de mise en œuvre des options provinciales d’aménagement du territoire conformément à la politique nationale d’aménagement du territoire ainsi qu’aux arbitrages intersectoriels provinciaux.

Un arrêté du gouverneur de province, délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités de désignation des membres ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Conseil provincial de l’aménagement du territoire sur proposition du Ministre provincial ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

Il est institué un Conseil local d’aménagement du territoire dont le périmètre de compétence porte sur une ou plusieurs entités administratives décentralisées et déconcentrées.

Le Conseil local d’aménagement du territoire est composé des représentants des membres du Collège exécutif, du Conseil, des entités territoriales déconcentrées, de la société civile, des chefs coutumiers, des délégués des communautés locales et du secteur privé.

Il est chargé du pilotage du processus d’élaboration et de mise en œuvre des plans et programmes locaux d’aménagement du territoire, en conformité avec la politique nationale d’aménagement et en harmonie avec les options provinciales d’aménagement du territoire.

Un arrêté du gouverneur fixe l’aire de compétence, l’organisation et le fonctionnement des Conseils locaux de l’aménagement du territoire sur proposition des entités territoriales décentralisées et déconcentrées.

Les dispositions de l’article 40 s’appliquent mutatis mutandis aux Conseils provinciaux et locaux de l’aménagement du territoire dans les limites de leurs compétences respectives.

Un acte règlementaire de l’autorité compétente crée, selon que de besoin, une ou plusieurs autres structures techniques d’aide à la décision et à la mise en œuvre de la politique, des programmes et projets d’aménagement du territoire.