Titre 8 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 115
Les terres délimitées ayant déjà régulièrement reçu une destination sectorielle spécifique sur l’ensemble du territoire national, conservent leur statut et restent acquises à leur bénéficiaire, pour autant que toutes les conditions de fond et de forme soient réunies.
Toutefois, lorsqu’à de la conduite des processus d’élaboration des outils de planification spatiale, les données recueillies en application des articles 4, 19, 20 et 78 conduisent au changement des destinations initiales ou à des changements spécifiques qui auront été jugés nécessaires, des modifications peuvent être apportées au statut des terres visées à l’alinéa 1 du présent article, à la suite des arbitrages institutionnels organisés conformément aux dispositions des articles 4 et 21 de la présente loi.
Art. 116
Les provinces et les entités territoriales décentralisées ayant déjà amorcé le processus d’élaboration des outils de planification spatiale sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi et de ses mesures d’application dans un délai de douze mois à partir de son entrée en vigueur.
À l’expiration de ce délai, tout outil de planification spatiale non conforme à la présente loi est réputé nul et de nul effet.
Art. 117
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 118
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
