Loi n° 25-045 du 1er juillet 2025 relative à l’aménagement du territoire

Les outils de planification spatiale aux échelons national, provincial et local délimitent les terres en zones selon leur usage. Le zonage est établi pour une durée de trente ans avec possibilité de modification tous les dix ans, sur proposition des ministères sectoriels concernés.

Le zonage du territoire s’effectue selon la vocation et la typologie des espaces physiques relevant des activités ci-après :

• 1° agro-pastorales ;
• 2° foresterie ;
• 3° grands ensembles écologiques en vue de la conservation de la biodiversité ;
• 4° aménagement et infrastructures en milieu rural ;
• 5° croissance et développement des villes ;
• 6° extraction minière ;
• 7° développement énergétique et industriel ;
• 8° activités touristiques et récréatives ;
• 9° communautés locales ;
• 10° exploitation des activités des hydrocarbures ;
• 11° autres usages.

Il est établi un macro-zonage à l’échelon national, un méso-zonage à l’échelon provincial et un micro-zonage à l’échelon local.

Le zonage doit, à tous les échelons territoriaux assurer la cohérence de la destination des espaces physiques aux différents usages.

Les services compétents de l’aménagement du territoire assurent le contrôle du zonage des terres afin qu’il n’y figure aucune superposition d’usages concurrents et incompatibles des terres et que la mise en valeur de ses espaces et éventuellement des ressources naturelles, qui s’y trouvent, contribue à la réalisation des options de la politique d’aménagement du territoire.

Le territoire national est administré à tous ses échelons à travers les outils de planification spatiale établis suivant la procédure et dans les conditions définies par la présente loi et ses mesures d’application.

Les outils de planification spatiale ont force obligatoire à l’égard de tous. Leurs effets sont déterminés par la présente loi, ses mesures d’application et les actes qui les établissent.

Il est institué, en vue de la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, des outils de planification spatiale pour les territoires relevant de 3 échelons territoriaux et administratifs suivants :

• 1° au niveau national : un schéma national d’aménagement du territoire ;
• 2° au niveau provincial : un plan provincial d’aménagement du territoire ;
• 3° au niveau local : un plan local d’aménagement du territoire pour les entités territoriales décentralisées.

Il est élaboré à l’initiative du chef de secteur ou chefferie, le plan simple d’aménagement du territoire.

Les outils de planification spatiale repris à l’article précédent tiennent compte des situations particulières comprenant :

• 1° le schéma directeur d’agglomération relevant du ministère de l’Aménagement du territoire ;
• 2° le schéma directeur d’aménagement interprovincial ;
• 3° le schéma directeur d’aménagement transfrontalier.

En fonction des besoins spécifiques de la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, il peut être institué par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, d’autres types d’outils de planification spatiale.

Le schéma national d’aménagement du territoire définit, sur la base de la carte de la répartition du potentiel naturel du territoire national et des données résultant des politiques, plans et programmes sectoriels ayant des incidences sur le développement territorial, une stratégie intégrée de mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire ainsi que de la politique nationale du développement à tous les échelons territoriaux.

Il comprend une partie littérale complétée des représentations graphiques elles-mêmes précisées par des annexes qui font partie intégrante du schéma national d’aménagement du territoire.

Il est établi pour une durée de 5 ans et reste valide et d’application jusqu’à l’adoption d’un nouveau schéma. L’évaluation de sa mise en œuvre est effectuée tous les cinq ans avec possibilité de révision.

Le schéma national d’aménagement du territoire contient :

• 1° les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire ;
• 2° les principes régissant la localisation des grandes infrastructures, des grands équipements collectifs et des services publics d’intérêt national et le schéma général de leur répartition spatiale ;
• 3° le zonage du territoire national en grands espaces d’aménagement en fonction des problématiques territoriales spécifiques ;
• 4° les axes d’aménagement orientés vers l’amélioration de la compétitivité du territoire national et l’identification des pôles et lieux stratégiques à créer, équiper et promouvoir ;
• 5° les axes d’aménagement relatifs au renforcement de la cohésion nationale et la réduction des déséquilibres socio-économiques et territoriaux ;
• 6° les défis et enjeux du développement durable dans les différentes composantes de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement économique.

Le plan provincial d’aménagement tient compte des orientations et des principes fondamentaux en matière d’aménagement du territoire, tels que prévus par la politique nationale de l’aménagement du territoire, la présente loi et ses mesures d’application ainsi que par le schéma national d’aménagement du territoire.

Il est tenu compte, dans l’élaboration du plan provincial d’aménagement, des priorités sectorielles telles qu’exprimées dans les politiques publiques, plans et programmes sectoriels, nationaux et provinciaux, en vue d’en garantir la cohérence et la convergence nécessaires dans leur déclinaison spatiale.

Le plan provincial d’aménagement du territoire est établi pour une durée de quinze ans, et reste valide et d’application jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan.

L’évaluation de sa mise en œuvre est effectuée tous les cinq ans, avec possibilité de révision.

Le plan provincial d’aménagement du territoire comporte :

• 1° les principes, les normes, les standards et les options établis dans le schéma national d’aménagement du territoire ;
• 2° les orientations d’aménagement du territoire de la province ;
• 3° la localisation ainsi que la programmation de mise en place des pôles, des infrastructures et des équipements publics structurants de portée provinciale ;
• 4° un ensemble de mesures et stratégies favorables à un développement local durable et équilibré ;
• 5° le zonage du territoire de la province en territoires fonctionnels et espaces de coopération entre entités territoriales décentralisées.

Le plan local d’aménagement du territoire tient compte des orientations fondamentales et principes directeurs en matière d’aménagement du territoire, tels que prévus par :

• 1° la politique nationale d’aménagement du territoire, la présente loi et ses mesures d’application ;
• 2° le schéma national d’aménagement du territoire ;
• 3° le plan provincial d’aménagement du territoire ;
• 4° les priorités sectorielles, telles qu’exprimées dans les politiques publiques ;
• 5° les plans et programmes sectoriels nationaux, provinciaux et locaux.

En l’absence du schéma national et/ou du plan provincial d’aménagement du territoire, le plan local d’aménagement du territoire est élaboré, en partant des données résultant des inventaires du potentiel naturel local, en termes de ressources naturelles renouvelables et non renouvelables, et des études économiques, socio-culturelles et environnementales.

Le plan local d’aménagement du territoire est établi pour une durée de quinze ans, et reste valide et d’application jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan.

L’évaluation de sa mise œuvre est effectuée tous les cinq ans, avec possibilité de révision.

Le plan local d’aménagement du territoire assure :

• 1° la cohérence et la coordination, à l’échelle locale, de la mise en œuvre des plans de développement des entités territoriales décentralisées ou déconcentrées ;
• 2° la répartition, dans le périmètre local des actions et projets identifiés par le plan provincial d’aménagement du territoire, la détermination des réseaux d’infrastructures et de communication de base ainsi que des agglomérations et centres locaux ;
• 3° la programmation des actions locales d’aménagement du territoire.

Le plan local d’aménagement du territoire détermine :

• 1° les orientations d’aménagement de l’entité en harmonie avec les options provinciales et locales du développement et les priorités sectorielles à tous les niveaux territoriaux, et définit les axes d’aménagement de l’entité ;
• 2° la localisation des pôles, infrastructures et équipements publics structurants de portée locale ainsi que leur programmation et met en place un cadre favorable à un développement local durable et équilibré ;
• 3° le zonage de l’entité en territoires fonctionnels et espace de coopération avec les autres entités.

Le plan simple d’aménagement du territoire tient compte des orientations fondamentales et des principes directeurs en matière d’aménagement du territoire, tels que prévus par la présente loi et ses mesures d’application, le schéma national, le plan provincial et le plan local d’aménagement du territoire.

Il est tenu compte, dans l’élaboration du plan simple d’aménagement du territoire, des priorités sectorielles, telles qu’exprimées dans les politiques publiques, les plans et programmes sectoriels, nationaux, provinciaux et locaux en vue d’en garantir la cohérence et la convergence nécessaires dans leur déclinaison spatiale.

En l’absence du schéma national, du plan provincial et/ou local d’aménagement du territoire, le plan simple d’aménagement du territoire est élaboré, en partant des données résultant des inventaires du potentiel naturel local, en termes de ressources naturelles, renouvelables et non renouvelables et des études économiques, socio-culturelles et environnementales et autres menées localement.

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues en la matière dans le régime forestier et de conservation de la biodiversité, le plan simple d’aménagement du territoire a pour finalité de :

• 1° mettre en place un cadre favorable au développement local durable et équilibré ;
• 2° définir les orientations d’aménagement de l’entité territoriale déconcentrée concernée et les traduire spatialement, en cohérence avec les options du développement et les priorités sectorielles, conformément à l’article 70 de la présente loi ;
• 3° procéder au zonage du territoire de l’entité territoriale déconcentrée concernée en territoires fonctionnels et en espaces de coopération entre différentes entités locales ;
• 4° déterminer la localisation des pôles, infrastructures et équipements publics structurants de portée locale ainsi que la programmation de leur réalisation.

Le plan simple d’aménagement du territoire est établi pour une durée de quinze ans, et reste valide et d’application jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan.

L’évaluation de sa mise en œuvre est effectuée tous les cinq ans, avec possibilité de révision.

Le plan particulier d’aménagement du territoire tient compte des orientations fondamentales et des principes directeurs en matière d’aménagement du territoire tels que prévus par la présente loi et ses mesures d’application ; le schéma national, le plan provincial et le plan local d’aménagement du territoire.

Il est tenu compte, dans l’élaboration du plan particulier d’aménagement des priorités sectorielles, telles qu’exprimées dans les politiques publiques, les plans et programmes sectoriels nationaux, provinciaux et locaux en vue d’en garantir la cohérence et la convergence nécessaires dans leur déclinaison spatiale.

Les dispositions des articles 63, 64 et 65 ci-dessus de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis au plan particulier d’aménagement du territoire.

Les plans locaux, simples et particuliers d’aménagement donnent les prévisions quant à l’ordre préalable de réalisation de divers éléments du plan, des indications impliquant des expropriations pour cause d’utilité publique.

Le schéma directeur d’agglomération est établi pour une aire qui englobe plusieurs villes ou communes voisines dont les plans d’aménagement local ne sont pas suffisants pour apporter des solutions adéquates à des problèmes ayant une portée dépassant une entité.

Le contenu du schéma directeur d’agglomération est mis en conformité avec les orientations du plan provincial d’aménagement du territoire.

Le schéma directeur d’agglomération relevant du ministère de l’Aménagement du territoire est établi pour une durée de quinze ans et sa mise en œuvre est évaluée tous les cinq ans avec possibilité de révision.

Les outils de planification spatiale de différentes entités situées à l’intérieur de son périmètre d’aménagement sont mis en cohérence avec le schéma directeur d’agglomération relevant du ministère de l’Aménagement du territoire qui oriente :

• 1° la programmation des grandes opérations d’habitats et des zones d’activités ;
• 2° la localisation des gros équipements et infrastructures destinés à des espaces étendus sur plusieurs entités.

Le schéma directeur d’aménagement interprovincial porte sur l’aire de deux ou plusieurs provinces conformément à l’article 199 de la Constitution relatif à la coopération interprovinciale. Il est établi pour une durée de quinze ans et sa mise en œuvre est évaluée tous les cinq ans, avec possibilité de révision.

Le schéma directeur d’aménagement interprovincial tient compte des plans d’aménagement des provinces concernées.

L’accord de coopération interprovinciale établissant le schéma directeur d’aménagement interprovincial détermine :

• a) l’organe chargé de coordonner et conduire l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du schéma ;
• b) les objectifs de la coopération nécessitant l’établissement du schéma ;
• c) l’aire couverte par le schéma constituée des zones de coopération interprovinciale, des corridors de transport ainsi que de fonctionnement des grands projets à portée interprovinciale ;
• d) la durée du schéma et les modalités de sa révision ;
• e) les modes de règlement de tout différend résultant de la mise en œuvre du schéma.

Le schéma directeur d’aménagement interprovincial contient l’accord de coopération interprovinciale préalablement soumis aux assemblées provinciales concernées pour approbation.

Le schéma directeur d’aménagement transfrontalier est établi conformément aux dispositions de la Constitution notamment les articles 214 et 215.

Il porte sur une parte du territoire national de la République démocratique du Congo et un territoire limitrophe d’un pays voisin.

L’accord de coopération établissant le schéma directeur d’aménagement transfrontalier détermine :

• a) l’organe chargé de coordonner et conduire l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du schéma ;
• b) les dispositions du droit interne autorisant l’établissement du schéma ;
• c) les clauses du droit international applicables en cette matière ;
• d) les objectifs de la coopération nécessitant l’établissement du schéma ;
• e) le contenu du schéma ;
• f) l’aire du schéma concerné par la coopération transfrontalière, les corridors de transport ainsi que de fonctionnement des grands projets à portée sous régionale ;
• g) la durée du schéma et les modalités de sa révision ;
• h) les modes de règlement de tout différend résultant de la mise en œuvre du schéma.

Le schéma directeur d’aménagement transfrontalier contient l’accord de coopération préalablement soumis aux assemblées provinciales concernées pour approbation.

L’élaboration des outils de planification spatiale des échelons territoriaux et administratifs relève de l’initiative, selon le cas, des Ministres ou des échevins ayant l’aménagement du territoire dans leurs attributions respectives, qui en assurent la coordination.

En vue de l’élaboration ou de la mise à jour des outils de planification spatiale, les ministères sectoriels transmettent respectivement aux différents niveaux concernés, au Ministre ou à l’échevin ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, toutes les données nécessaires aux opérations de planification spatiale.

La répartition des zones et leur affectation finale à des destinations sectorielles spécifiques sont traduites sous la coordination du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, dans les outils de planification spatiale, à la suite des arbitrages intersectoriels.

La planification spatiale tient compte de la préservation des écosystèmes naturels exceptionnels, mais sensibles et fragiles, tels que les tourbières et les autres types de zones humides, les zones renfermant une biodiversité emblématique et endémique.

Les décisions y relatives sont prises par les provinces et les entités territoriales décentralisées conformément aux orientations contenues dans les guides méthodologiques.

Le schéma national d’aménagement du territoire est approuvé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil national de l’aménagement du territoire.

Le plan provincial d’aménagement du territoire est approuvé par un édit de l’Assemblée provinciale, après avis du Conseil provincial de l’aménagement du territoire. Il est promulgué par le gouverneur.

Les plans locaux particuliers et simples d’aménagement du territoire sont approuvés par l’organe délibérant de l’entité territoriale décentralisée concernée, après avis du Conseil local de l’aménagement du territoire.

Ils sont publiés par décision du chef de l’entité territoriale décentralisée concernée.

Le schéma directeur d’agglomération est établi à l’initiative du Ministre provincial ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

Le projet de schéma directeur d’agglomération est soumis au Conseil provincial d’aménagement du territoire pour son adoption.

Un arrêté du gouverneur de province, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre provincial ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, porte approbation du schéma directeur d’agglomération.

Le schéma directeur d’aménagement interprovincial est élaboré à l’initiative des gouverneurs des provinces, après avis des Conseils provinciaux de l’aménagement du territoire concernés.

Un arrêté interprovincial des gouverneurs concernés établit le schéma directeur d’aménagement interprovincial après approbation par les assemblées provinciales concernées.

Sont associés à l’élaboration des outils de planification spatiale, les ministères sectoriels dont les attributions ont une incidence sur l’affectation du territoire, les provinces, les communautés locales, les établissements publics, les organisations de la société civile opérant dans le secteur de l’aménagement du territoire et les entreprises du secteur privé économique.

Les autres ministères et leurs administrations respectives aux niveaux national, provincial et local, disposant des compétences dans les affectations ces terres ou des espaces au profit des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, sont tenus de transmettre les données relatives à l’utilisation des espaces physiques à l’Observatoire national d’aménagement du territoire.

Il peut être dérogé, lors de l’élaboration des outils de planification spatiale, aux projections des schémas sur la base des données résultant notamment des inventaires multi-ressources et des études diverses.

Les travaux et activités prévus dans le cahier des charges des projets d’équipements, infrastructures, exploitation des ressources naturelles doivent se conformer aux outils de planification spatiale.

La réalisation de ces travaux est soumise à l’avis de conformité du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions. Cet avis est accordé dans les 30 jours dès la soumission du cahier des charges. Passé ce délai, l’avis est réputé acquis.

L’instruction des dossiers de demande de validation de cahier des charges est assurée par l’Agence nationale d’aménagement du territoire, l’Observatoire national d’aménagement du territoire, le Service national des inventaires et de proposition des projets intégrés de valorisation des ressources naturelles et la Direction aménagement et développement des villes et territoires du secrétariat général à l’Aménagement du territoire.

En vue de protéger les droits sur l’espace à aménager, l’élaboration des outils de planification spatiale s’opère dans une démarche consultative, inclusive, transparente et utile à la prise des décisions.

Les consultations pour l’élaboration du plan d’aménagement sont menées en vue de (d’) :

• a) identifier et caractériser les groupes socio-culturels et leurs modes d’appropriation des terres ;
• b) relever, pour chacun des groupes socio-culturels identifiés, l’organisation socio-politique, les dynamiques économiques susceptibles d’impacter l’environnement et la biodiversité ;
• c) déterminer les modes locaux d’appropriation et d’accès aux terres et aux ressources que renferme l’aire du plan des communautés locales ayant droits ;
• d) identifier les risques d’atteintes ou d’éviction ainsi que les préjudices éventuels que l’aménagement envisagé pourrait engendrer.

Les modalités particulières de déroulement des consultations dans le cadre de l’élaboration des outils de planification spatiale sont fixées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

En vue d’optimiser les incidences positives des processus d’aménagement du territoire sur l’environnement et, le cas échéant, d’éviter, atténuer ou compenser les impacts négatifs potentiels et de proposer l’alternative pertinente et compatible avec la protection de l’environnement, les projets des plans ou autres instruments d’aménagement du territoire sont soumis à l’évaluation environnementale stratégique.

Avant leur approbation, les projets des plans et autres outils de planification spatiale sont assujettis, après la procédure de consultations publiques, à l’évaluation de l’Agence congolaise de l’environnement, conformément à la procédure en la matière.

L’approbation des outils de planification spatiale est subordonnée à la demande adressée à l’autorité compétente.

Le dossier de demande d’approbation comprend les éléments ci-après :

• a) une note explicative constituée :
• 1° d’un rapport de diagnostic thématique et territorial ;
• 2° des orientations ;
• 3° des explications ;
• b) un rapport des consultations publiques ;
• c) un avis de conformité environnementale ;
• d) des documents cartographiques et graphiques ;
• e) un plan ou un schéma d’aménagement du territoire à l’échelle requise.

En cas de refus d’approbation du projet d’outil de planification spatiale, l’autorité chargée d’approbation en ordonne la modification et fixe le délai dans lequel le plan doit être de nouveau soumis à l’approbation.

Dans ce cas, la décision de l’autorité compétente est accompagnée des motifs de refus.

L’approbation confère aux outils de planification spatiale la force obligatoire nécessaire pour leur application.

Dès leur approbation, les outils de planification spatiale :

• a) fixent la destination de différentes zones de l’aire d’aménagement pour la durée du plan ;
• b) consacrent la répartition des compétences spatiales entre les différents ministères et services publics concernés au sein de l’aire aménagée.

Sauf dérogations découlant de la présente loi et de ses mesures d’application, à dater de l’approbation des outils de planification spatiale, aucune affectation sectorielle contraire aux prescriptions de ceux-ci ne peut être effectuée.

Une copie conforme de l’outil de planification spatiale établi et approuvé est déposée au sein de l’Administration de l’autorité qui l’a établi.

Cette copie de l’outil de planification spatiale est mise à la disposition du public pour prise de connaissance, moyennant les frais administratifs dont le taux est fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues en la matière.

Un avis annonçant le dépôt et indiquant l’adresse précise du bureau de l’Administration où le plan est déposé est publié par les soins de l’autorité chargée de l’établir sur le site internet du ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, dans une ou plusieurs revues spécialisées et dans au moins deux quotidiens locaux parmi ceux qui jouissent d’une large diffusion ou tous autres moyens de communication jugés accessibles.

La copie conforme de l’outil de planification spatiale est publiée en même temps que l’avis de la décision approuvant l’outil de planification spatiale concerné.

L’exécution des outils de planification spatiale se fait suivant les conditions, procédures et délais prévus par des législations sectorielles.

La répartition des responsabilités et des compétences entre les ministères et services publics sectoriels du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées dans l’exécution des outils de planification spatiale est déterminée par les mêmes législations visées à l’alinéa précédent.

Les différentes zones du plan, respectivement délimitées et affectées à une destination sectorielle spécifique, sont administrées, dans les limites de leurs compétences respectives par les Ministres sectoriels nationaux, provinciaux ou locaux ayant dans leurs attributions les secteurs d’activités de ces zones ainsi que par les services ou établissements publics placés sous leur autorité ou tutelle.

Dans le cadre de l’exécution des outils de planification spatiale, les Ministres, établissements et services publics visés à l’alinéa précédent mettent en œuvre les politiques, plans et programmes sectoriels et de développement dans les zones dédiées, conformément aux législations et réglementations particulières qui régissent ces secteurs.

L’État, la province et l’entité territoriale décentralisée peuvent, chacun dans les limites de ses compétences, procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des terres ou biens nécessaires à la réalisation des objectifs consignés dans les outils de planification spatiale dûment établis et approuvés.

L’expropriation est poursuivie conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues en la matière.

Lorsque, pour le besoin de la mise en œuvre des plans locaux, simples et particuliers d’aménagement du territoire, certaines zones ont été identifiées pour être expropriées pour cause d’utilité publique, ces plans donnent des indications précises sur la délimitation de ces zones selon l’ordre préalable de la réalisation du plan d’expropriation par l’autorité compétente.

Les outils de planification spatiale sont revus et éventuellement modifiés ou complétés à dater de leur approbation, dans les délais respectivement prévus par les dispositions des articles 54 alinéa 3, 56 alinéas 3 et 4, 59 alinéas 2 et 3, 65 et 67 de la présente loi.