Loi n° 25-045 du 1er juillet 2025 relative à l’aménagement du territoire

La politique nationale d’aménagement du territoire oriente, à tous les échelons territoriaux, la mise en œuvre des politiques sectorielles en ce qui concerne spécialement leur déclinaison spatiale.

Dans le cadre du processus de zonage, elle assure les arbitrages intersectoriels dans la répartition des zones et la détermination de leurs destinations finales à travers les plans et autres outils de planification spatiale.

À l’issue des arbitrages visés à l’alinéa précédent les plans sectoriels peuvent être revus.

Cette politique est élaborée avec l’accompagnement du ministère du Plan et la participation des autres ministères sectoriels, institutions provinciales et entités territoriales décentralisées ainsi que des délégués du secteur privé, des organisations de la société civile, des communautés locales et peuples autochtones pygmées.

La politique nationale d’aménagement du territoire et les autres outils de planification spatiale sont en cohérence avec le plan national stratégique de développement et les orientations des politiques sectorielles. Le pouvoir central en dehors de sa compétence exclusive, ne traite au niveau national que ce qui n’est pas traité au niveau provincial ou local.

La politique nationale d’aménagement du territoire vise à appréhender, par des analyses appropriées, l’évolution et les mutations socioéconomiques de l’espace sous-régional limitrophe de la République démocratique du Congo.

Les axes stratégiques de l’aménagement du territoire sont mis en œuvre à travers les instruments techniques de planification spatiale.

Les options d’aménagement du territoire se déclinent à tous les échelons de la planification, notamment au niveau des plans de développement national, provinciaux et locaux.

Les politiques et plans sectoriels adoptés en Conseil des Ministres, doivent insérer les options majeures d’aménagement du territoire, particulièrement celles relatives à la convergence interne du territoire national, la configuration des schémas d’armature urbaine, de corridors du capital naturel, du mode de zonage et de la subdivision du territoire.

Les projets et programmes ayant une incidence spatiale sont soumis à l’avis de conformité aux outils de planification spatiale, en concertation avec le ministère ayant la planification du développement dans ses attributions.

Les plans d’aménagement des zones économiques spéciales, des sites miniers, forestiers, pétroliers, agricoles ainsi que ceux des projets immobiliers, d’infrastructures structurantes telles que les routes, les aéroports, les aérogares, les centrales hydroélectriques et éoliennes, les ports, sont soumis à l’avis de conformité aux outils de planification spatiale du ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, sans préjudice des compétences des ministères sectoriels.

Un arrêté du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions détermine les modalités pratiques de cet avis en collaboration avec le ministère ayant la planification du développement dans ses attributions.

Tout programme ou projet sectoriel doit recevoir préalablement avant sa mise en œuvre, l’avis préalable visé à l’alinéa précédent. Cet avis porte exclusivement sur la cohérence spatiale du programme ou projet et n’affecte pas les compétences sectorielles.

Toute action ou intervention, lors de la conception et la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire, est soumise au respect des principes suivants :

• a) la consultation et la participation ;
• b) la justice territoriale ;
• c) la durabilité des ressources naturelles ;
• d) l’unité et la cohésion nationale ;
• e) l’équilibre et la complémentarité ;
• f) la globalité de l’aménagement du territoire ;
• g) la cohérence et la subsidiarité ;
• h) l’anticipation.

Sans préjudice des principes énoncés à l’alinéa précédent, les opérations d’aménagement du territoire se conforment aux principes fondamentaux repris dans le présent chapitre.

Toute personne de nationalité congolaise a le droit de participer dès le début, et tout au long, aux processus de prise des décisions en matière d’aménagement du territoire qui ont une incidence sur ses droits notamment fonciers, immobiliers, forestiers ou autres, à travers un cadre transparent et équitable défini et mise en place par les autorités conformément à la loi.

La participation à la prise des décisions visée à l’alinéa précédent concerne les processus d’élaboration par les autorités publiques, des politiques, lois, règlements, schémas, plans, programmes et projets relatifs à l’aménagement du territoire.

Les organisations non gouvernementales régulièrement constituées évoluant directement ou indirectement dans les domaines liés à l’aménagement du territoire participent aux processus décisionnels y relatifs.

Les organisations non gouvernementales sont soumises à l’avis favorable du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

L’aménagement du territoire tient compte des droits économiques sociaux et environnementaux de toutes les populations vivant dans les différents milieux et territoires de la République.

Le territoire national et les ressources naturelles qu’il renferme constituent l’assiette de l’exercice de la souveraineté permanente de l’État.

Ils sont protégés contre toute forme de dégradation, de catastrophe et/ou de destruction du fait notamment de l’occupation anarchique et sans titre des terre, de l’attribution illégale des droits fonciers et immobiliers ou de tout autre titre d’exploitation de ses ressources, de la surexploitation de son capital naturel, du surpâturage, des incendies et brûlis, des défrichements et des déboisements abusifs et illégaux des actes ayant pour conséquence l’appauvrissement des sols, des cours d’eau et des lacs ainsi que de toute forme de modification sensible du relief du sol.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par la loi, tout projet d’affectation du territoire national à une destination sectorielle quelconque s’inscrit dans un processus d’aménagement du territoire, conduit, selon le cas, au niveau national, provincial, local ou communautaire.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe les règles aux opérations d’affectation ou de désaffectation de l’espace physique.

L’affectation qui intervient en dehors d’un processus d’aménagement du territoire est toujours présumée faite sous réserve des prescriptions ultérieures du plan d’aménagement.

Elle subit, à l’occasion de l’établissement du plan d’aménagement de l’aire concernée, des modifications et/ou des restrictions conformément à la loi.

La fixation des différents espaces physiques se réalise selon leur vocation arrêtée par l’aménagement du territoire.

Toute affectation des terres se fait dans le respect du plan d’aménagement du territoire.

Sans préjudice des autres dispositions en la matière, les outils de planification spatiale tiennent compte des données relatives aux ressources naturelles et limitent leurs impacts négatifs.

L’aménagement vise l’identification et la mise en œuvre des actions d’intégration, la suppression des disparités territoriales et le renforcement des liens intérieurs.

L’aménagement du territoire prend en compte les espaces limitrophes des provinces et entités territoriales décentralisées. À ce titre, l’élaboration des outils de planification spatiale requiert la collaboration entre provinces et entités territoriales décentralisées concernées.

L’aménagement du territoire repose sur une connaissance optimale du potentiel naturel, notamment en termes de ressources naturelles renouvelables et non renouvelables et sur les données socio-culturelles, économiques et environnementales géographiquement réparties sur l’ensemble du territoire national en vue d’un zonage.

L’aménagement du territoire répond à la vision nationale d’un territoire spatialement intégré.

À cet effet, les projets d’aménagement sont conduits dans une approche de collaboration constante et d’échanges permanents d’informations et des données entre l’État, la province et l’entité territoriale décentralisée.

Les opérations d’aménagement du territoire concourent à l’intégration économique nationale dans le respect des lois et règlements en matières sociales et environnementales.

Les plans et autres outils d’aménagement du territoire sont assujettis à l’évaluation environnementale stratégique conformément aux dispositions prévues en la matière par la loi, sans préjudice des dispositions ces articles 83 et 88 de la présente loi.

L’État, la province et l’entité territoriale décentralisée adoptent, en vue de la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, chacun selon ses attributions, et à travers les plans et autres outils d’aménagement du territoire, des mesures destinées aux différents usages des espaces physiques.

Les Ministres, tant du pouvoir central que des provinces, ainsi que les échevins ayant l’aménagement du territoire dans leurs attributions mettent en œuvre les différents usages déterminés par les outils de planification spatiale à tous les niveaux de gouvernance par les actes administratifs.

L’État, les provinces et les entités territoriales décentralisées sont tenus de déployer des actions en vue de renforcer les liens interprovinciaux, de définir avec précision le rattachement des espaces physiques, de réduire les inégalités territoriales, d’assurer la durabilité des ressources naturelles et d’intégrer les espaces économiques centrifuges dont le fonctionnement porte préjudice à l’unité et à l’économie nationales.

L’État, les provinces et les entités territoriales décentralisées sont tenus d’établir les schémas de répartition spatiale des grandes infrastructures et équipements structurants d’intérêt général de manière à créer les bases du développement sans porter préjudices à l’unité et la cohésion nationale ainsi que la résilience des espaces naturels et culturels.

L’État fait le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets d’intégration nationale en adéquation avec les objectifs de l’aménagement du territoire.

L’État crée des pôles, bassins ou corridors d’activités compétitifs et capables de susciter des dynamiques de développement régionales et sectorielles.

Il prend en compte les avantages de localisation des différents sites, de leurs caractéristiques écologiques, de leurs valeurs patrimoniales et culturelles, de leurs potentialités ainsi que des perspectives d’intégration du territoire congolais dans les grands ensembles économiques sous-régionaux, régionaux et mondiaux.

L’État, la province et les entités territoriales décentralisées veillent, à travers les outils de planification spatiale, à orienter les investissements publics des infrastructures de base et services sociaux essentiels à la population de manière à accroître le développement humain, l’intégration sociale des populations, la durabilité des ressources naturelles ainsi que l’inclusion des territoires enclavés sur l’ensemble du territoire national.

Sans préjudice des dispositions antérieures en la matière, l’État, les provinces et les entités territoriales décentralisées procèdent à la cartographie thématique des inégalités territoriales et à la production des cartes des territoires concernés par des programmes prioritaires.

L’État, la province et les entités territoriales décentralisées ont chacun dans l’étendue de ses compétences, la responsabilité de planifier et de maîtriser la croissance urbaine.

Sans préjudice des dispositions antérieures en la matière, l’État, en collaboration avec les ministères sectoriels concernés, oriente la structure de l’armature urbaine par la mise en œuvre des programmes d’accompagnement urbain et de consolidation des activités qui sont élaborés et engagés au profit des territoires.

Sans préjudice des dispositions antérieures en la matière, l’État, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent en compte, lors de l’élaboration des plans d’aménagement du territoire, les impératifs de protection de l’environnement et du bien-être des communautés locales et leurs autorités coutumières, dans le choix de l’emplacement des zones d’activités.

Ils assurent, chacun dans les limites de ses compétences, le respect des droits fonciers et immobiliers régulièrement acquis et ceux qui relèvent de la loi ou de la coutume qu’ils soient individuels ou collectifs.

L’État, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en œuvre l’aménagement du territoire dans la promotion et le respect des droits humains.

À ce titre, ils veillent à la lutte contre les exclusions, les inégalités sociales et toutes les formes de discrimination.

L’État, la province et l’entité territoriale décentralisée, chacun dans les limites de ses compétences respectives, mettent en œuvre l’aménagement du territoire dans une dynamique de réduction de la pauvreté urbaine et rurale par l’accroissement des revenus des populations, notamment ceux des couches les plus vulnérables.

Ils favorisent, chacun en ce qui le concerne, l’investissement productif pour la promotion et la création de l’emploi.

L’État, la province et l’entité territoriale décentralisée veillent à ce que l’aménagement du territoire concoure à la lutte contre les changements climatiques, et prennent en compte les contraintes d’atténuation et d’adaptation aux effets néfastes de ces changements climatiques.