Titre 3 - De l’inscription
Art. 25
Toute cause soumise à la Haute Cour militaire est inscrite au rôle générai, soit des affaires du premier degré, en opposition ou en appel, en annulation, en révision, en prises à partie, en règlements de juges, soit en renvois de juridiction suivant l’ordre de leur introduction ou de leur entrée.
Art. 26
Chaque inscription contient le numéro d’ordre, la date de la mise au rôle, les noms des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, l’objet des préventions et de la date d’audience d’introduction.
Pour les affaires en appel ou en annulation, l’inscription contient en plus de la date, l’indication de la juridiction, le résumé du dispositif de la décision attaquée, l’indication de la juridiction, la date du recours et sa notification.
Les causes revenant sur opposition comprennent les mêmes indications avec en plus, le numéro d’ordre de la première décision.
Ces mentions sont portées au registre du rôle à la diligence du greffier aussitôt qu’il en aura connaissance.
Il n’y aura par rôle qu’une série continue de numéros sans distinction d’années.
Art. 27
Le greffier établit un extrait de rôle pour chaque audience.
Cet extrait mentionne les causes introduites ou renvoyées pour ce jour. Il est affiché au greffe et à la porte de la salle d’audience, tout en respectant le délai légal de notification selon le cas.
