Titre 6 - Du rapport mensuel et de la transmission des arrêts
Art. 31
Lorsqu’un arrêt est rendu en appel ou en annulation, une copie en est transmise à la juridiction qui a statué au premier ou second degré selon le cas.
Art. 32
Tout arrêt avant dire droit doit indiquer, la date à laquelle l’affaire est renvoyée en prosécution.
Cet arrêt doit être signifié aux parties ainsi qu’à toute personne intéressée.
