Titre 4 - Du délibéré et du prononcé des arrêts
Art. 28
Le délibéré porte à la fois sur les motifs et le dispositif de l’arrêt que les juges examinent de manière collégiale.
Le président résume l’affaire à l’intention des autres juges et rappelle les textes de loi applicables, avant l’examen des motifs et du dispositif.
Le projet d’arrêt est passé au vote, en commençant par le juge le moins séant.
Art. 29
Le président de la chambre qui prend une cause en délibéré est tenu d’en indiquer la date du prononcé. Celui-ci devra intervenir au plus tard dans les huit jours qui suivent la prise en délibéré.
Toutefois, le premier président de la Haute Cour militaire peut, à la demande de la chambre saisie, pour des raisons de force majeure, dûment prouvées ou si les éléments de la cause le justifient, prolonger ce délai par une ordonnance motivée et notifiée aux parties.
