Titre 1 - De l’organisation de la Haute Cour Militaire
Chapitre 1 - Des chambres
Section 1 - De la composition des chambres
Art. 1
La Haute Cour militaire comprend une ou plusieurs chambres.
Toutes les chambres sont pénales et constituent les formations ordinaires de jugement.
Le premier président de la Haute Cour militaire peut augmenter le nombre de chambres et de juges appelés à composer un siège, conformément à ce qui est déterminé par la loi.
Art. 2
La Haute Cour militaire connait, en premier et dernier ressort, des infractions commises par les justiciables énumérés par l’article 120 du Code judiciaire militaire. Elle siège dans ce cas, au nombre de cinq membres dont deux magistrats de carrière et trois membres assesseurs non revêtus de la qualité de magistrat.
Lorsqu’elle siège en appel, elle est composée de cinq membres dont trois magistrats de carrière et deux membres assesseurs non revêtus de la qualité de magistrat.
Elle siège avec cinq membres, tous magistrats de carrière en cas :
- de recours en annulation ;
- de demande en révision ;
- des prises à partie ;
- des règlements de juges.
Art. 3
Les chambres sont présidées par les présidents ou les conseillers désignés par le premier président de la Haute Cour militaire.
Section 2 - Du premier président de la Haute Cour militaire
Art. 4
Le premier président de la Haute Cour militaire statue par voie d’ordonnances ou de décisions selon qu’il s’agit de matières judiciaires ou administratives.
Art. 5
Le premier président de la Haute Cour militaire distribue les affaires entre les chambres.
Sur proposition du président de la chambre, il fixe la date et l’heure des audiences.
Il est assisté dans l’exercice de ses attributions par les présidents à la Haute Cour militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le président le plus ancien ayant le grade militaire le plus élevé ou à défaut par le conseiller répondant aux mêmes critères.
Art. 6
Le premier président de la Haute Cour militaire préside les audiences solennelles, l’assemblée plénière et la conférence des présidents.
En cas d’empêchement, il peut désigner un président ou un conseiller.
Il peut également lorsqu’il l’estime nécessaire, présider les audiences de toute chambre de la Haute Cour militaire.
Art. 7
Le premier président de la Haute Cour militaire veille à l’expédition régulière des affaires.
Il assure la discipline de magistrats et du personnel attachés à la Haute Cour militaire.
Art. 8
Le premier président de la Haute Cour militaire peut, pour un juste motif, dessaisir une chambre d’une affaire qui lui a été attribuée au bénéfice d’une autre.
Section 3 - Des présidents à la Haute Cour militaire
Art. 9
Chacun des présidents à la Haute Cour militaire dirige la chambre que lui confie le premier président de la Haute Cour militaire.
Il distribue les affaires aux juges, détermine la composition de la chambre appelée à statuer. Il préside les audiences de sa chambre.
Il veille à la bonne marche des procédures et prend toute disposition utile pour éviter les retards dans le traitement des affaires de sa chambre.
Il peut, sur délégation du premier président de la Haute Cour militaire, fixer la date et l’heure des audiences de sa chambre.
Section 4 - Des conseillers rapporteurs
Art. 10
Le premier président de la Haute Cour militaire désigne par une ordonnance un conseiller rapporteur parmi les présidents ou les conseillers à la Haute Cour militaire.
Art. 11
Le conseiller rapporteur est chargé de rédiger un rapport qui contiendra un résumé succinct des faits de la cause, l’état de la procédure, les motifs et le dispositif du jugement ou de l’arrêt attaqué, les indications nécessaires et précises des moyens d’annulation ou de défense pour l’issue fiable de la cause tout en évitant d’opiner.
Il rédige ensuite une note juridique et un ou plusieurs projets d’arrêt devant servir de base de délibération.
Il fait diligence pour déposer ce rapport dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier de la cause.
Toutefois, en cas de nécessité ou de force majeure dûment prouvée, ce délai peut être prolongé par ordonnance motivée du président de la chambre.
