Titre 5 - De l’exécution des arrêts
Art. 30
Le greffier transmet à l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo deux copies de l’arrêt.
Ordonnance
En vigueur
Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012 modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire
- Signé le
- 3 août 2012
- Identifiant
- COD-O-2012-37
Note de tête du document
Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012 modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
