Titre 2 - Du fonctionnement de la Haute Cour Militaire
Chapitre 1 - Des audiences ordinaires et solennelles
Section 1 - Des audiences ordinaires
Art. 12
La Haute Cour militaire tient ses audiences aux jours et heures fixés par l’ordonnance du premier président de la Haute Cour militaire.
Les audiences ainsi fixées qui coïncident avec un jour de fête légale ou chômé seront reportées au lendemain ou au premier jour utile qui suivra.
Les audiences commencent à neuf heures et se poursuivent jusqu’à l’épuisement du rôle.
Deux ou plusieurs chambres peuvent tenir les audiences le même jour à la convenance des présidents de céans.
Les officiers membres de la composition portent l’uniforme de leurs unités respectives.
Il en est de même du greffier et de l’officier du Ministère public.
Art. 13
Le premier président de la Haute Cour militaire, sur proposition des présidents des chambres, peut décider de la tenue d’une ou plusieurs audiences spéciales ou supplémentaires pour accélérer la marche des affaires ou pour terminer les débats dans les causes urgentes qui nécessitent davantage d’instruction juridictionnelle.
Section 2 - Des audiences solennelles et publiques
Art. 14
La Haute Cour militaire tient des audiences solennelles et publiques à l’occasion de prestation ou renouvellement du serment, en cas de décès, à l’occasion de la mise à la retraite au bénéfice de l’éméritat et de l’honorariat d’un magistrat de la Haute Cour militaire ou de l’Auditorat général. Il en est de même de la date anniversaire de la justice militaire, le 22 décembre de chaque année.
Chapitre 2 - De l’assemblée plénière et de l’assemblée mixte
Section 1 - De l’assemblée plénière
Art. 15
L’assemblée plénière qui est la réunion de tous les magistrats du siège de la Haute Cour militaire se tient aux jours et heures fixés par le premier président de la Haute Cour militaire.
Elle est présidée par le premier président de la Haute Cour militaire ou par l’un des présidents ou conseiller qu’il désigne.
Elle délibère soit sur des questions de principe ou d’intérêt commun à toutes les chambres de la Haute Cour militaire soit sur la recherche des voies et moyens propres à assurer la bonne marche de service.
Elle examine les dossiers judiciaires en annulation étudiés par les conseillers rapporteurs ainsi que tout point généralement quelconque inscrit à l’ordre du jour.
Elle peut aussi se réunir à la demande d’une chambre saisie d’un dossier judiciaire.
Art. 16
À chaque réunion de l’assemblée plénière, un procès-verbal est tenu, suivant un tour de rôle croissant établi selon l’ancienneté.
Art. 17
Il peut être créé au sein de l’assemblée plénière des commissions spécialisées chargées d’approfondir, à sa demande, des questions juridiques particulières.
Art. 18
Les délibérations de l’assemblée plénière font l’objet d’un compte-rendu adopté à la majorité des voix de ses membres.
Art. 19
L’assemblée plénière peut, si elle l’estime utile, proposer à l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo, la convocation d’une assemblée mixte.
Il en est de même de la conférence des présidents.
Toutefois, la tenue de l’assemblée plénière ne doit pas perturber celle des audiences ordinaires.
Section 2 - De l’assemblée mixte
Art. 20
L’assemblée mixte est celle qui réunit, à huis-clos, tous les magistrats de la Haute Cour militaire et de l’Auditorat général, notamment, lorsqu’il y a lieu de prendre une décision de principe, de procéder à un revirement de jurisprudence ou dans les cas où une décision n’a pas abouti à la paix judiciaire.
Art. 21
Il revient également à l’assemblée mixte de prendre des décisions relatives aux orientations de la jurisprudence de la Haute Cour militaire et en ce qui concerne le fonctionnement de la justice militaire.
Art. 22
L’assemblée mixte est convoquée et présidée par le premier président de la Haute Cour militaire ou son délégué.
Chapitre 3 - De la conférence des Présidents à la Haute Cour Militaire
Art. 23
La conférence des présidents réunit tous les présidents à la Haute Cour militaire, au moins une fois par semaine.
Elle est convoquée par le premier président de la Haute Cour militaire, qui en fixe l’ordre du jour et la préside.
Art. 24
La conférence des présidents délibère sur l’organisation intérieure de la Haute Cour militaire, les jours et heures des audiences, la marche des affaires et particulièrement celles qui posent une question de principe ou une question qui relève de plusieurs chambres ou celle dont la solution est susceptible de provoquer une contrariété des décisions.
Elle décide des questions qu’elle croit utiles à la bonne administration de la justice et qu’elle soumet à l’assemblée plénière.
