Titre 8 - Des directions et des services de la Haute Cour Militaire
Chapitre 1 - Des directions
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 57
Il est institué au sein de la Haute Cour militaire, les directions suivantes :
- la direction du personnel ou des ressources humaines (DRHU/HCM) ;
- la direction du suivi des activités judiciaires (DSAJ) ;
- la direction de la logistique (DLog) ;
- la direction du bureau d’études (DBet).
Art. 58
Chaque direction est dirigée par un président, un conseiller à la Haute Cour militaire ou un officier supérieur, agent de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Haute Cour militaire.
Chaque fois que le besoin d’une bonne marche service se fera sentir le responsable de chaque direction donnera au premier président de la Haute Cour militaire ses avis et considérations susceptibles de résoudre les questions ou problèmes de sa compétence qui se posent.
Art. 59
Il peut être institué au sein de la Haute Cour militaire d’autres directions dont l’organisation et le fonctionnement seront déterminés par le premier président de la Haute Cour militaire.
Section 2 - De la direction du personnel ou des ressources humaines
Art. 60
La direction du personnel ou des ressources humaines s’occupe :
- de l’administration du personnel en général ;
- du strict respect des instructions relatives aux rémunérations et aux avantages sociaux de l’ensemble du personnel ;
- de la signature et du visa des feuilles de route (FR) ;
- des avis et considérations à donner sur toutes les requêtes adressées au premier président de la Haute Cour militaire pour décision par les magistrats et auxiliaires de la Haute Cour militaire ;
- du suivi des effectifs, du contrôle et de la maîtrise des effectifs réels en vue de détecter les déserteurs, les irréguliers et les fictifs éventuels dont les noms figureraient sur les listes actualisées du personnel de la Haute Cour militaire ;
- de l’identification des malades en soins médicaux à l’étranger ou à l’intérieur du pays ;
- du contrôle de la paie (RCA : soldes) des éléments de la compagnie UAdm HCM ;
- de la constitution et de la tenue des dossiers du personnel de la Haute Cour militaire sans distinction (magistrats et auxiliaires) ;
- de la tenue des documents tels : les ordres généraux (OG) et les ordres de bataille (OB) ;
- du suivi du mouvement du personnel ;
- de l’exécution des annotations du premier président de la Haute Cour militaire concernant le personnel, mentionnées sur les correspondances administratives entrées ;
- du suivi des procédures des régimes disciplinaires militaires et du Conseil supérieur de la magistrature ;
- de la centralisation des propositions de nomination et de promotion devant la commission d’étude et d’avancement en grades militaires ;
- du règlement des litiges interpersonnels dont il est fait rapport au premier président de la Haute Cour militaire pour décision.
Section 3 - De la direction du suivi des activités judiciaires
Art. 61
La direction du suivi des activités judiciaires s’occupe :
- de l’enregistrement des dossiers judiciaires attribués par le premier président de la Haute Cour militaire aux différentes chambres ;
- des observations, critiques et remarques à faire aux premiers présidents des Cours militaires au sujet de la manière dont les activités judiciaires se déroulent dans leurs ressorts respectifs ;
- des propositions des voies et moyens à utiliser pour résoudre certaines difficultés que peuvent connaître les juridictions militaires inférieures dans leur fonctionnement ;
- de l’établissement des statistiques des affaires au niveau de la Haute Cour militaire ;
- de l’établissement des rapports annuels des cours et tribunaux militaires.
Section 4 - De la direction de la logistique
Art. 62
La direction de la logistique s’occupe :
- des inventaires des infrastructures des juridictions militaires et leur maintenance ;
- de la participation à l’établissement des devis des travaux de construction et de réfection ;
- de la dotation de la Haute Cour militaire, des cours et tribunaux militaires en charroi automobile et de sa maintenance ;
- des avis et considérations à donner dans les litiges concernant les immeubles mis à la disposition du siège pour utilisation ;
- du suivi de l’exécution des travaux de construction et de réfection ;
- de la supervision et de la répartition des vivres (ration en nature : classe I) et des produits classes II (équipements individuels), III (carburant et lubrifiant).
Section 5 - De la direction du bureau d’études (Bet)
Art. 63
La direction du bureau d’études s’occupe :
- de l’élaboration des notes juridiques sur questions ponctuelles ;
- de l’étude systématique des Codes judiciaire et pénal militaires ;
- de la publication du Bulletin des arrêts de la Haute Cour militaire ;
- de la constitution des recueils de jurisprudence des toutes les juridictions militaires ;
- de la production doctrinale et de la collecte des ouvrages de doctrine ;
- de la bibliothèque ;
- de la documentation ;
- de l’abonnement aux ouvrages et revues juridiques ;
- de la formation ;
- de l’exploitation des statistiques mensuelles des activités judiciaires des cours et tribunaux militaires pour émettre des observations sur base desquelles les circulaires, directives ou instructions seront confectionnées et diffusées à l’intention des toutes les juridictions militaires inférieures.
Art. 64
La direction du bureau d’études procède :
- à des études juridiques relatives au domaine judiciaire en vue de susciter des modifications législatives appropriées ;
- à l’analyse critique sous formes des notices, des décisions judiciaires rendues par les cours et tribunaux militaires et coulées en force de chose jugée ;
- à l’étude des rapports d’inspection ou d’observation en vue d’en tirer les enseignements utiles pour une meilleure administration de la justice ;
- à des études juridiques sur demande expresse du premier président de la Haute Cour militaire.
Art. 65
La direction du bureau d’études s’occupe également de la publication. Dans ce cas, elle est chargée :
- 1- d’assurer l’acquisition régulière et la conservation de toutes les publications législatives, jurisprudentielles et doctrinales de la Haute Cour militaire ;
- 2- d’établir mensuellement un bulletin précisant les actes législatifs et réglementaires, publiés et relatant les activités judiciaires de la Haute Cour militaire. Pour ce faire, elle sera en contact permanent avec les services du Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Art. 66
La direction du bureau d’études est placée sous la supervision d’un président ou d’un conseiller à la Haute Cour militaire désigné par le premier président de la Haute Cour militaire.
Il porte le titre de directeur du bureau d’études.
Art. 67
Il est institué au sein de la direction du bureau d’études un comité scientifique composé de magistrats du siège de toutes les catégories qui sont affectées en détachement à temps plein ou partiel pour effectuer des recherches juridiques.
Art. 68
Les résultats d’études menées au sein de la direction du bureau d’études sont communiqués au premier président de la Haute Cour militaire qui décide de l’opportunité, de la nécessité et des modalités de leur publication.
Chapitre 2 - Des services de la Haute Cour Militaire
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 69
Il existe au sein de la Haute Cour militaire, les services suivants :
- le service du greffe ;
- le service de la tenue des registres ;
- le service des relations publiques et du protocole.
Il peut être créé au sein de la Haute Cour militaire d’autres services dont l’organisation et le fonctionnement seront déterminés par une circulaire du premier président de la Haute Cour militaire.
Section 2 - Le service du greffe
Art. 70
Le greffier en chef près la Haute Cour militaire exécute avec ponctualité et célérité, les devoirs dont il est chargé par les articles 53 à 56 de la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
Art. 71
Il est chargé du maintien de l’ordre au sein du greffe et d’assurer la discipline des agents de l’ordre judiciaire qui y sont attachés.
Art. 72
Il est en outre, chargé de la surveillance et d’inspection des greffes de tous les cours et tribunaux militaires sous l’autorité d’un président ou d’un conseiller à la Haute Cour militaire désigne par le premier président de la Haute Cour militaire.
De même, les greffiers principaux ont un droit de surveillance et d’inspection des greffes de leurs ressorts.
Art. 73
Le greffier en chef près la Haute Cour militaire assure la distribution du travail aux greffiers et huissiers travaillant à la Haute Cour militaire et coordonne leurs activités.
En cas d’absence ou d’empêchement, le greffier en chef est remplacé par un des greffiers principaux précédant désigné par le premier président de la Haute Cour militaire.
Art. 74
Les huissiers sont chargés du service intérieur de la Haute Cour militaire et de la signification de tous les exploits.
Le premier président de la Haute Cour militaire désigne les huissiers parmi les agents de l’ordre judiciaire mis à sa disposition pour utilisation.
Art. 75
Il existe en outre, au niveau du greffe de la Haute Cour militaire :
- un service de comptabilité, budget et intendance sous l’autorité directe du greffier en chef ;
- deux carnets de récépissé dont :
- le premier, tenu par le greffier en chef, mentionnera les documents reçus dont il doit être donné décharge ;
- le second, tenu par le greffier comptable, mentionnera toutes les sommes reçues à titre de consignation ou à quelque titre que ce soit.
Art. 76
Tous les arrêts de la Haute Cour militaire sont publiés au Bulletin des arrêts de la Haute Cour militaire.
Art. 77
Les locaux du greffe, accessibles au public sont ouverts les jours ouvrables de huit heures à seize heures trente.
Section 3 - Le service de la tenue des registres du rôle
Paragraphe 1 - Des registres de rôle
Art. 78
Il est tenu au greffe de la Haute Cour militaire des registres du rôle, un registre de l’état des frais, un registre comptable, un registre des saisies et des confiscations ainsi qu’un registre des arrêts de la Haute Cour militaire.
Les registres du rôle doivent refléter de façon permanente l’état et la situation de chaque affaire et du dossier y afférent.
a) Les registres du rôle en procédure ordinaire
Paragraphe 2 - Nomenclature des différents registres du rôle
Art. 79
Le registre du rôle pénal en premier et dernier ressort ;
- le registre du rôle pénal en opposition ;
- le registre du rôle pénal en appel, relatif à l’appel des décisions rendues par les Cours militaires au premier degré ;
b) Les registres du rôle en procédure spéciale
Art. 80
Le registre relatif au recours en annulation ;
- le registre relatif aux demandes en révision ;
- le registre relatif aux prises à partie ;
- le registre relatif au règlement de juges ;
- le registre relatif aux demandes de renvoi d’une Cour militaire à une autre Cour militaire.
Paragraphe 3 - Des autres registres
Art. 81
Un registre de l’état des frais, amendes, droits proportionnels et frais de justice sera tenu par le greffier en chef. Le registre mentionnera notamment : le numéro du rôle et pour chaque affaire, au fur et à mesure où elles sont effectuées, les opérations comptables se rapportant à tous les actes de la procédure.
Art. 82
Des livres et des registres comptables conformes aux règlements de la comptabilité publique seront tenus par le greffier comptable.
Art. 83
Outre les registres déterminés par les lois et règlements qui régissent les cours et tribunaux militaires, le greffier en chef tient un quittancier et un livre de caisse conformément aux modèles fixés par le règlement sur la comptabilité publique.
Art. 84
Un registre des saisies et des confiscations mentionnera notamment l’entrée de tout objet, de toute somme d’argent ou de toute valeur faisant l’objet d’une saisie et la destination qui leur sera donnée.
Art. 85
Il sera tenu quatre registres des arrêts de la Haute Cour militaire, concernant :
- 1° les conflits d’attribution ;
- 2° les pourvois en annulation ;
- 3° les poursuites répressives ;
- 4° les procédures spéciales.
Section 4 - Le service des relations publiques et du protocole
Art. 86
Le service des relations publiques et du protocole de la Haute Cour militaire est chargé de toutes les questions généralement quelconques intéressant les relations publiques et le protocole de la Haute Cour militaire.
Il est dirigé par un officier supérieur ou subalterne auxiliaire de la justice désigné par le premier président de la Haute Cour militaire.
À l’occasion de l’organisation ou préparation des certaines cérémonies officielles, le responsable du service des relations publiques et du protocole de la Haute Cour militaire peut prendre contact avec le service du protocole d’État et ceux d’autres services étatiques, paraétatiques ou privés, diplomatiques ou des organismes nationaux ou internationaux dont le concours ou la contribution est nécessaire pour la réussite de l’organisation de dites cérémonies.
