Titre 7 - Du cabinet du premier président de la Haute Cour Militaire, des directions et des services de la Haute Cour Militaire
Chapitre Unique - Du cabinet du Premier Président de la Haute Cour Militaire
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 33
Le premier président de la Haute Cour militaire est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, d’un cabinet dont l’organisation et le fonctionnement sont, mutatis mutandis, conformes aux dispositions du décret 07/01 du 26 mai 2007 portant organisation et fonctionnement des cabinets ministériels.
Section 2 - De l’organisation du cabinet du premier président de la Haute Cour militaire
Art. 34
Le cabinet du premier président de la Haute Cour militaire est compose de :
- un directeur de cabinet ;
- un directeur de cabinet adjoint ;
- un conseiller juridique ;
- un conseiller administratif ;
- un conseiller financier ;
- un chargé des missions ;
- un secrétaire particulier ;
- un secrétaire de cabinet ;
- un chef de protocole ;
- un attaché de presse ;
- un à cinq opérateurs de saisie ;
- un chargé de courrier (estafette) ;
- un à deux chauffeurs ;
- un aide de camp ;
- un sous-gestionnaire des crédits ;
- un contrôleur du budget ;
- une ou deux hôtesses ;
- un ou deux gardes de corps.
Art. 35
Les personnes visées à l’article 34 sont nommées, relevées, et le cas échéant, révoquées de leurs fonctions par le premier président de la Haute Cour militaire.
Elles sont choisies librement au sein ou en dehors de l’Armée ou au sein de la Haute Cour militaire.
Section 3 - Du fonctionnement du cabinet du premier président de la Haute Cour militaire
Art. 36
Sous l’autorité du premier président de la Haute Cour militaire, le directeur de cabinet assure la direction et la surveillance de l’ensemble du personnel et des services du cabinet.
Il tient le premier président de la Haute Cour militaire, pleinement informé de la marche des affaires du cabinet.
Il assure le suivi de l’exécution des décisions et des directives du premier président de la Haute Cour militaire ainsi que le traitement des dossiers soumis au cabinet et veille au maintien de l’ordre et de la discipline au sein du cabinet.
Art. 37
Conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessus et en vue d’assurer la bonne marche de service, le directeur de cabinet réunit, chaque fois que l’intérêt général l’exige, les conseillers, le chargé des missions, pour faire le point sur le traitement des dossiers soumis à l’examen des membres du cabinet et faire des suggestions susceptibles d’aider le premier président de la Haute Cour militaire à mieux assurer la conduite et la gestion de leurs services.
Chaque fois que cela est nécessaire, le directeur de cabinet établit à l’intention du premier président de la Haute Cour militaire, un rapport général sur les activités et la marche du cabinet et propose les voies et moyens susceptibles d’en améliorer le rendement.
Art. 38
Le directeur de cabinet est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un directeur de cabinet adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet, l’intérim est assuré par le directeur de cabinet adjoint et en l’absence de celui-ci par le conseiller désigné par le premier président de la Haute Cour militaire.
Art. 39
Les conseillers forment un collège de conseillers.
Ils donnent des avis sur les questions qui leur sont soumises et assistent le premier président de la Haute Cour militaire dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent susciter la discussion sur toute question et faire toute proposition de nature à améliorer le rendement de service.
Art. 40
Le chargé des missions remplit les tâches ou missions spécifiques qui lui sont confiées par le premier président de la Haute Cour militaire et le cas échéant, par le directeur de cabinet.
Art. 41
Le secrétaire particulier est chargé notamment de la tenue et du traitement de la correspondance personnelle du premier président de la Haute Cour militaire ainsi que de toute autre tâche lui confiée par celui-ci.
Art. 42
Le secrétaire de cabinet est chargé de la coordination et de la supervision des activités du secrétariat, la gestion des courriers et leur suivi, de la gestion des archives et documents administratifs.
Art. 43
Sans préjudice de l’article 34, le personnel d’appoint est placé sous le contrôle du secrétaire administratif qui a en charge la supervision des services administratifs, notamment la réception, l’enregistrement, la saisie et l’exploitation du courrier ainsi que la tenue et la protection des archives du cabinet.
Art. 44
Tant au niveau de la zone de défense, de la force, de la région militaire, et du corps qu’au niveau de la Haute Cour militaire, la communication est placée sous la responsabilité d’un attaché de presse.
L’attaché de presse est nommé, le cas échéant, relevé de ses fonctions par l’arrêté ministériel, sur proposition du chef d’État-major général.
Il doit travailler comme un journaliste. Pour cela, il doit être disponible, rapide au travail et avoir un sens de l’information ainsi qu’un esprit alerte et anticipatif.
Il est placé sous le contrôle d’un membre de cabinet du premier président de la Haute Cour militaire.
Art. 45
L’attaché de presse dans les zones de défense, forces, régions militaires, corps et Haute Cour militaire a pour tâche(s) :
- a. collecter, traiter, rédiger et diffuser, sous réserve de l’accord préalable du premier président de la Haute Cour militaire, les informations sur les activités judiciaires des juridictions militaires ;
- b. éditer chaque jour un bulletin appelé monitoring reprenant la synthèse de toutes les nouvelles générales publiées par les médias locaux, audiovisuels et de presse écrite à partir des écoutes-radio et la revue de presse ;
- c. informer, former et éduquer les militaires par la voix des Forces armées au sujet des missions de la justice militaire ;
- d. couvrir, autant que possible, toutes les audiences des juridictions militaires et autres cérémonies tant à Kinshasa qu’en provinces, avec la collaboration d’un cameraman et d’un photographe.
Art. 46
L’attaché de presse a encore pour mission :
- vulgariser les procès qui se déroulent devant toutes les juridictions militaires, les Codes judiciaire et pénal militaires à la radio et à la télévision nationale (RTNC) ;
- gérer, toujours dans le cadre de la vulgarisation des activités judiciaires des juridictions militaires, les partenaires de presse accrédités à la Haute Cour militaire ;
- tenir régulièrement à jour le fichier d’informations sur les activités judiciaires ou autres de la Haute Cour militaire et des autres juridictions militaires ;
- planifier la diffusion de l’information dans tous les médias sélectionnés de manière à atteindre un public le plus large possible ;
- gérer le flux de communication et les relations avec les médias ;
- organiser des interviews et les conférences ou les points de presse.
Art. 47
Sans préjudice de l’article 34, le sous-gestionnaire des crédits qui fait partie du personnel d’appoint du cabinet est placé sous le contrôle du conseiller financier qui a en charge des questions budgétaires.
Le sous-gestionnaire est nommé, le cas échéant, relevé de ses fonctions par l’arrêté ministériel du Ministre du Budget. Il est mis à la disposition de la Haute Cour militaire pour apporter à celle-ci son expertise sous le contrôle du conseiller financier du cabinet du premier président de la Haute Cour militaire pour les tâches ci-après :
- identifier, avant tout, les besoins réels de la Haute Cour militaire sur base desquels il va élaborer les prévisions budgétaires pour le fonctionnement de la Haute Cour militaire ;
- préparer les dossiers liés au fonctionnement et à l’exécution budgétaires sur demande du gestionnaire, le premier président de la Haute Cour militaire ; une fois prêts, ces dossiers sont soumis à la signature de celui-ci ;
- transmettre les dossiers ainsi signés par le premier président de la Haute Cour militaire à la chaine de dépenses du ministère du Budget ;
- faire le suivi des dossiers liés aux dépenses engagées pour les rémunérations et les frais de fonctionnement de la Haute Cour militaire ;
- faire le suivi des dossiers qui ont trait à la passation des marchés publics qui concernent la Haute Cour militaire, et ce, conformément à la loi relative à la passation des marchés publics ;
- élaborer les prévisions budgétaires pour le Conseil supérieur de la magistrature avec le concours et sous la supervision du conseiller financier du cabinet en charge des questions budgétaires ;
- tenir les fiches budgétaires pour engagement des dépenses obligatoires et urgentes ;
- faire le suivi des dossiers des dépenses engagées, retirer les fonds à la banque et procéder à la paie ;
- établir le rapport de paiement et de l’utilisation des fonds reçus.
Art. 48
Le sous-gestionnaire des crédits exécute les ordres du premier président de la Haute Cour militaire qui lui sont transmis par le truchement du conseiller financier du cabinet.
Art. 49
Il existe au niveau de la Haute Cour militaire la direction des finances (DFIN) et le bureau comptable (BC).
Art. 50
Le directeur des finances de la Haute Cour militaire est un officier supérieur ou subalterne désigné et relevé de ses fonctions par le Ministre de la Défense, sur proposition du directeur du budget et des finances (DBF) du ministère de la Défense.
Il dépend administrativement de la Haute Cour militaire, corps auquel il est affecté et techniquement de la direction du budget et des finances du ministère de la Défense.
Art. 51
Le directeur des finances de la Haute Cour militaire est chargé de tâches ci-après :
- contribuer à l’élaboration technique des prévisions budgétaires de la Haute Cour militaire, du côté Armée ;
- répondre vis-à-vis du ministère de la Défense/direction du budget et des finances de l’utilisation des fonds mis à la disposition de la Haute Cour militaire ;
- fournir des justifications au ministère de la Défense/direction du budget et des finances des fonds mis à la disposition de la Haute Cour militaire appuyées de bon d’engagement de régularisation (BDE).
Art. 52
Le directeur des finances de la Haute Cour militaire :
- a. est le conseiller direct du premier président de la Haute Cour militaire en matière de gestion budgétaire et financière du côté Armée ;
- b. est responsable du retrait des fonds de la direction du budget et des finances et de la ventilation interne entre les différentes sous-unités à l’aide des bordereaux de virements ou reçus de fonds ;
- c. est chargé de l’engagement administratif des fonds mis à la disposition de la Haute Cour militaire par le ministère de la Défense ;
- d. tient la comptabilité des fonds mis à la disposition de la Haute Cour militaire ;
- e. établit la demande de fonds du mois en cours accompagnée des justifications et des états de paie du mois échu ;
- f. soumet à la signature du premier président de la Haute Cour militaire le rapport mensuel de gestion à transmettre au ministère de la Défense/direction du budget et des finances, accompagné des dossiers des dépenses, des états de paie émargées visés par la cellule budgétaire et de l’original de leurs JTR (journal de trésorier) et JEL (journal des engagements et liquidations).
Art. 53
Le responsable du bureau comptable (BC) est un officier subalterne désigné et relevé de ses fonctions par le Ministre de la Défense sur proposition du directeur du budget et des finances du ministère de la Défense.
Le responsable du bureau comptable (BC) dépend administrativement de la Haute Cour militaire et techniquement de la direction du budget et des finances du ministère de la Défense.
Art. 54
Le responsable du bureau comptable (BC) :
- contribue techniquement à l’élaboration des prévisions budgétaires de la Haute Cour militaire avec le directeur des finances sous la supervision du conseiller financier du cabinet ;
- est responsable du retrait de fonds de la trésorerie militaire ;
- paie la rémunération (RCA : soldes) au personnel de la Haute Cour militaire ;
- établit le rapport de paie et l’envoi au directeur des finances de la Haute Cour militaire le rapport de paiement du personnel de la Haute Cour militaire.
Art. 55
Il existe au niveau de la Haute Cour militaire, un détachement judiciaire dénommé compagnie administrative (Cie UAdm HCM) constituée des militaires mis à la disposition de la Haute Cour militaire par le chef d’État-major général.
La compagnie UAdm HCM est de l’échelon compagnie au niveau des forces et est commandée par un officier subalterne.
Le commandant de la compagnie UAdm HCM est assisté dans l’exécution de sa tâche par un adjoint appelé commandant en second.
Le commandant de la compagnie UAdm HCM et son adjoint sont désignés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par une décision du premier président de la Haute Cour militaire.
La compagnie UAdm HCM a pour tâches :
- d’assurer la sécurité des installations du siège de la Haute Cour militaire à Kinshasa ;
- d’organiser et d’assurer le service de garde au siège de la Haute Cour militaire ;
- de doter les cours militaires et tribunaux militaires de garnison de détachements judiciaires dont la supervision lui revient ;
- d’assurer le service de garde domiciliaire dans les résidences des hauts magistrats de la Haute Cour militaire ;
- d’assurer la police d’audience de toutes les juridictions militaires ;
- de rendre les honneurs au premier président de la Haute Cour militaire, chef du corps ;
- tenir informé le directeur de ressources humaines de la Haute Cour militaire du suivi journalier des effectifs et des activités de son unité.
Art. 56
Sous la supervision du directeur des ressources humaines à la Haute Cour militaire (DRHU/HCM), le commandant de la compagnie UAdm HCM reçoit des ordres, et des directives et consignes directement du premier président de la Haute Cour militaire.
