Convention collective nationale du secteur de l’Enseignement privé, signée le 4 janvier 2018 à Dakar

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont engagées dans les Etablissements privés des cycles fondamental, secondaire, général, technique et professionnel, d’éducation physique, artistique, et les instituts d’enseignement supérieur en vue d’exercer leur fonction sur l’ensemble du territoire national.

Ces personnes sont appelées « enseignants » dans la présente Convention. Les déclarants responsables sont appelés « employeurs ».

Elle ne s’applique qu’aux membres du personnel chargés de classe, de cours ou détachés dans d’autres fonctions au niveau des établissements ouverts conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce personnel comprend notamment :

• les Maîtres de l’Enseignement du Cycle fondamental ;
• les Professeurs de l’Enseignement secondaire général, professionnel ou technique ;
• les Professeurs de l’Enseignement supérieur ;
• les Professeurs et Maîtres d’Education physique et sportive ;
• les Professeurs et Maîtres d’Enseignement artistique ;
• les Maîtres d’internat et les Surveillants ;
• les Assistants de Laboratoires ;
• les Professeurs d’Informatique.

La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt par la partie la plus diligente au Secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar.

Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en cours d’exécution. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être la cause de réduction ou de restrictions des avantages individuels, pécuniaires ou en nature, acquis par les enseignants qu’elle régit lorsque lesdits avantages ont été acquis antérieurement à sa date de prise d’effet.

Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n’est pas partie à la présente Convention collective peut y adhérer ultérieurement, sur demande, par lettre recommandée adressée aux parties contractantes.

Les parties qui adhèrent à la Convention collective doivent notifier leur adhésion par écrit au secrétariat du tribunal du travail ou au greffe du tribunal où le dépôt de la Convention a été effectué.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat du Tribunal du Travail. Le déclarant responsable, après coup, ne peut toutefois ni dénoncer la Convention, ni en demander la révision partielle. Il ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place au nouvel adhérent dans la commission mixte paritaire prévue par la présente Convention.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie, par l’une des parties signataires, après un préavis d’un mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception copie sera adressée aux autorités compétentes.

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet de convention sur les points mis en cause afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui n’excédera pas un mois, après réception de la lettre recommandée.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

Dans tous les cas, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties.

Les demandes de révision de salaires ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis.

Les enseignant(es) ainsi engagés bénéficient des dispositions de la loi n° 97-17 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 1er décembre 1997 portant Code du Travail de la République du Sénégal et ses textes d’application.

Ils (elles) sont en outre soumis aux conditions particulières de la présente Convention.