Convention collective nationale du secteur de l’Enseignement privé, signée le 4 janvier 2018 à Dakar

1 - Les appointements rémunèrent une durée hebdomadaire de travail de quarante heures.

Compte tenu des charges et obligations inhérentes à l’enseignement (notamment préparation des cours, corrections des devoirs et exercices), ce temps de travail correspond à une durée hebdomadaire d’enseignement de trente heures dans les classes du cycle élémentaire, préscolaire et assimilées, au nombre d’heures fixé par la réglementation en vigueur au Sénégal pour les classes de l’enseignement secondaire, général, technique, professionnel et supérieur.

2 - Dans tous les cas une heure de surveillance correspond à une heure de cours (cf. annexe 5).

Les enseignants doivent assurer les surveillances de l’entrée, de la sortie et de l’interclasse prévues par le règlement intérieur de chaque établissement.

3 - Les changements de classe et d’échelon n’interviennent qu’au 1er octobre de chaque année.

4 - Le personnel employé à temps partiel sera payé au prorata des heures effectuées.

Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées comme fixé ci-dessous.

1 - Pour les enseignants de l’élémentaire, du préscolaire et classes assimilées dont le maximum hebdomadaire est de 30 heures :

• taux horaire normal majoré de 15 % de la 31ème à la 33ème heure ;
• taux horaire normal majoré de 30 % de la 34ème à la 35ème heure ;
• taux horaire normal majoré de 40 % au-delà de la 35ème heure.

2 - Pour les enseignants du secondaire dont le maximum hebdomadaire est de 18 heures :

• taux horaire normal majoré de 15 % de la 19ème à la 22ème heure ;
• taux horaire normal majoré de 25 % de la 23ème à la 25ème heure ;
• taux horaire normal majoré de 40 % au-delà de la 25ème heure.

3 - Pour les enseignants du moyen dont le maximum hebdomadaire est de 22 heures :

• taux horaire normal majoré de 15 % pour la 23ème heure ;
• taux horaire normal majoré de 25 % pour la 24ème heure ;
• taux horaire normal majoré de 40 % pour la 25ème heure et au-delà.

4 - Pour les enseignants dont le maximum hebdomadaire est de 36 heures :

• taux horaire normal majoré de 15 % pour les 37ème et 38ème heures ;
• taux horaire normal majoré de 25 % pour la 39ème heure ;
• taux horaire normal majoré de 40 % pour la 40ème heure et au-delà.

Bénéficient de l’indemnité de sujétion :

a) PRESCOLAIRE ELEMENTAIRE

• Fonctions : Directeur d’Ecole Elémentaire et d’Education Préscolaire.
• Montant : 2.000 francs par classe, avec un plafond de 20.000 francs,
• Fonctions : Assistant pédagogique (au moins 18 classes).
• Montant : 18.500 francs

b) MOYEN

• Fonctions : Principal de collège d’Enseignement Général ; Directeur Collège d’Enseignement Technique et Professionnel ; Directeur Centre Formation Pédagogique.
• Montant : 2.000 francs par classe,

c) MAITRE DE CLASSE D’APPLICATION

• Montant : 12.500 francs pour l’enseignant tenant une classe dans une école annexée à un autre Centre de Formation Pédagogique.

d) SECONDAIRE ET SUPERIEUR - Fonctions et montants

Les établissements sont classés dans les catégories suivantes :

• 1ère catégorie : effectif pondéré inférieur ou égal à 100 points ;
• 2ème catégorie : effectif pondéré de 101 à 300 points ;
• 3ème catégorie : effectif pondéré de 301 à 500 points ;
• 4ème catégorie : effectif pondéré de 501 à 800 points ;
• 5ème catégorie : effectif pondéré de 801 à 1200 points ;
• 6ème catégorie : effectif pondéré de 1201 à 1700 points ;
• 7ème catégorie : effectif pondéré supérieur ou égal à 1701 points.

L’effectif est pondéré en affectant à chaque élève un nombre variable de points fixé ainsi qu’il suit :

• externe : 2 points ;
• demi-pensionnaire : 3 points ;
• interne : 5 points

Lorsqu’un enseignant devient directeur déchargé, il percevra le salaire mensuel de la classe immédiatement supérieure à celle où il était classé auparavant, augmenté d’une indemnité de sujétion.

Il est entendu qu’un enseignant est considéré comme directeur dans la mesure où il assure la responsabilité effective de la fonction et après sa nomination explicite par le déclarant responsable.

1 - Lorsque l’enseignant, chef de famille ou célibataire, est déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le fait de l’employeur en vue d’exécuter un contrat de travail, l’employeur est tenu de mettre à sa disposition un logement répondant aux règles d’hygiène et comportant les gros meubles si l’enseignant ne peut se les procurer par ses propres moyens.

La Direction devra se montrer bienveillante pour les demandes de logements formulées par le personnel enseignant non déplacé.

On appelle lieu de résidence habituelle celui obligatoirement stipulé dans le contrat d’engagement.

2 - Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d’un logement personnel ou peut assurer lui-même son logement, il doit l’indiquer lors de son engagement et déclarer expressément qu’il libère l’employeur de l’obligation de le loger. Il pourra alors percevoir une indemnité.

Le logement fourni par l’employeur doit répondre aux besoins du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des possibilités du lieu d’emploi en matière de logement pour les travailleurs de la catégorie professionnelle de l’intéressé.

Le détail des avantages fournis en matière de logement ainsi que la liste des gros meubles, doivent figurer au contrat du travailleur.

L’employeur qui loge un travailleur a le droit d’opérer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci. Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la réglementation en vigueur (cf. article L.106 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du travail).

Le travailleur disposant à titre personnel de gros meubles pourra obtenir de l’employeur son accord pour le transport aux frais de celui-ci, en libérant l’employeur de l’obligation de les lui fournir.

3 - Evacuation du logement fourni par l’employeur.

Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur installé dans un logement fourni par l’employeur, est tenu de le libérer dans les délais ci-après :

a) En cas de notification du préavis par l’une des parties dans les délais requis : à l’expiration de la période de préavis.

b) En cas de rupture du contrat par le travailleur sans que le préavis ait été respecté : dans un délai de huit jours.

c) En cas de licenciement par l’employeur, sans préavis : évacuation différée, dans la limite d’un mois au plus, en cas de difficulté d’obtention de logement.

d) En cas de faute lourde du travailleur évacuation différée, dans les limites d’une semaine jusqu’à la date limite de l’évacuation.

Dans tous les cas, l’employeur pourra fournir au travailleur un autre logement répondant aux mêmes conditions que le logement occupé. Le travailleur est tenu de l’occuper.

Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle du logement pourra être faite par anticipation.

4 - Pendant l’absence des enseignants, les logements restent à la disposition de l’employeur et non des enseignants.

La Direction, obligée de disposer du logement, ne le fera qu’après s’être assurée que l’enseignant n’en souffrira pas.

5 - L’eau et l’électricité sont à la charge des enseignants.

Une allocation de salaire unique est versée au foyer à salaire unique par l’employeur. Elle est fixée, pour le conjoint régulièrement marié, à 5000 francs par mois, augmentée de 800 francs par enfant avec un plafond de 6400 francs.

En cas de décès du conjoint, l’enseignant (e) bénéficie de l’allocation de salaire unique.

Des primes, indemnités et avantages divers pourront être accordés aux enseignants, suivant des accords d’établissements.

Une indemnité mensuelle de transport dont le montant et tes conditions d’attribution sont fixés conformément à l’article 46 de la CCNI est allouée aux travailleurs. Cette décision est étendue par arrêté du Ministre chargé du Travail dans les conditions et selon la procédure prévue par le Code du Travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

D’autre part, il est alloué une indemnité compensatrice de transport à tout travailleur effectuant par ses propres moyens de transport des déplacements fréquents et habituels, pour les besoins de l’entreprise avec l’accord de l’employeur.

L’employeur est en mesure de réclamer les sommes dues pour les prélèvements divers obligatoires ou volontairement consentis par le salarié conformément à la législation en vigueur.