Convention collective nationale du secteur de l’Enseignement privé, signée le 4 janvier 2018 à Dakar

Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite.

L’âge de la retraite est celui fixé par le régime national d’affiliation en vigueur au Sénégal conformément à l’article L.69 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du travail.

Le départ à la retraite à partir de l’âge prévu à l’alinéa précédent, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ne constitue ni une démission ni un licenciement.

Toutefois, l’enseignant qui atteint l’âge de la retraite, entre le 1er octobre de l’année en cours et le 30 septembre de l’année qui suit, termine l’année scolaire.

Celui dont le jour et le mois de naissance ne sont pas précisés est considéré comme étant né le 31 décembre de l’année de sa naissance.

Au moment de son départ à la retraite, une indemnité spéciale dite « indemnité de départ à la retraite » sera versée par l’employeur au travailleur, conformément à la décision de la Commission mixte interprofessionnelle abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l’indemnité de départ à la retraite prévues par l’avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions collectives nationales conclues postérieurement au 27 mars 1958.

Cette indemnité est calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement fixée par l’article 30 de la CCNI.

Le pourcentage est fixé par année de services à :

• 25 % pour les 5 premières années ;
• 30 % pour les 5 années suivantes ;
• 40 % pour la période s’étendant au-delà de la 10ème année.

Dans le compte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.

L’employeur doit, conformément à la loi, adhérer à la Caisse de Sécurité sociale et y affilier son personnel. Il s’assurera, pour l’aider au besoin, que l’enseignant qui y a droit bénéficie de ses allocations et, dans la mesure du possible, demandera à transmettre les allocations à ses employés, conformément aux possibilités données par la réglementation de la Caisse de Sécurité sociale.

Le personnel de l’enseignement privé est régi en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles par le régime général institué par la loi n° 73-37 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1973-37 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale du Sénégal.

Une mutuelle peut être créée entre les enseignants dans toute la mesure du possible pour subvenir aux insuffisances de la retraite et des assurances afin d’atteindre un régime complet de sécurité sociale.

Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toute entreprise, en fonction de son effectif, est tenue de mettre en place une Institution de Prévoyance Maladie (IPM) autonome ou une IPM interentreprises ou d’adhérer à une IPM déjà existante.

L’Institution a pour objet la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés au Sénégal par ses membres bénéficiaires.

Bénéficient des prestations de l’Institution de Prévoyance Maladie, les travailleurs de l’entreprise ou des entreprises regroupées, appelés participants et les membres de leur famille à leur charge, à savoir les conjoints et enfants au sens du régime des prestations familiales.

La maladie sera constatée par un médecin agréé et notifiée par le travailleur à son employeur dans les 72 heures, sauf cas de force majeure.

Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, le travailleur percevra les allocations ci-après désignées et aux conditions suivantes :

• avant 12 mois de service : 3 mois de salaire ;
• après 12 mois et jusqu’à 5 ans de service : 3 mois de salaire entier et 2 mois de demi-salaire ;
• après 5 ans de service 3 mois de salaire entier et 2 mois de demi-salaire + 1/4 de mois de salaire par 2 années de service au-delà de la 5ème année, c’est-à-dire :
• 1/4 pour les 6ème à 7ème années ;
• 1/2 pour les 8ème et 9ème années ;
• 3/4 pour les 10ème et 11ème années.

Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoirement dues dans la mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l’article L.70, paragraphe 3 du Code du Travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur), lorsque la suspension du contrat du travail est consécutive à un accident provenant de faits étrangers au service.