Convention collective nationale du secteur de l’Enseignement privé, signée le 4 janvier 2018 à Dakar

Tout candidat à un poste dans l’Enseignement privé doit remplir les conditions académiques exigées pour servir dans l’Enseignement au Sénégal. Il doit :

• avoir les aptitudes physiques exigées pour la fonction en étant notamment indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse. Le certificat médical exigé pour l’autorisation d’enseigner en fera foi ;
• être de bonne moralité ;
• produire le dossier d’autorisation d’enseigner quinze jours avant la date exigée par le Gouvernement du Sénégal.

Le contrat de travail liant l’enseignant(e) à l’employeur est conclu dans les formes et suivant les modalités convenues, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Si le contrat de travail est constaté par écrit, il est établi en quatre exemplaires et doit notamment :

• fournir des informations complètes sur l’employeur (raison sociale, siège, les nom, prénoms et la qualité de la personne habilitée à signer au nom de l’employeur) ;
• fournir des informations complètes sur le travailleur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, domicile, nationalité, situation de famille, métier ou profession) ;
• la nature et la durée du contrat (déterminée, indéterminée, à l’essai, etc.) ;
• le ou les emplois que le travailleur sera appelé à occuper ;
• la qualification et la catégorie du travailleur correspondant à son emploi ;
• le salaire et les accessoires du salaire ;
• le ou les lieux où le travailleur est appelé à servir ;
• la référence aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels applicables ;
• toute autre mention utile ou toute autre clause particulière convenue.

Pour les enseignants engagés pour la première fois dans l’Enseignement privé au Sénégal, il est prévu une période d’essai :

• de six mois au maximum pour les enseignants recrutés sur place ;
• d’une année scolaire pour les enseignants déplacés bénéficiant de l’indemnité de déplacement.

La période d’essai doit être stipulée par écrit sur le contrat.

Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas que le travailleur assure son service dans une localité expressément désignée, l’enseignant(e) est tenu(e) d’accepter le poste qui lui est assigné à sa première prise de fonction ou à la rentrée scolaire.

En cas de force majeure et pour la bonne marche du service, l’employeur pourra lui-même procéder à la mutation provisoire de cet enseignant en cours d’année scolaire.

Lorsque les mutations ne sont pas prévues dans les conditions d’engagement, aucun travailleur ne peut être muté dans un établissement situé dans une localité différente de celle de son lieu habituel de travail sans son consentement.

En dehors de ce cas spécifique mentionné ci-dessus, toute autre mutation doit faire l’objet d’une décision prise par le déclarant responsable après la tenue d’une commission de mutation consultative.

Le travailleur appelé sous les drapeaux et ayant quitté son établissement pour effectuer son service militaire obligatoire est, à sa libération, repris de plein droit. Il est spécifié que lorsqu’il connaît la date présumée de sa libération du service militaire légal au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il était appelé sous les drapeaux, doit avertir son ancien employeur par lettre remise contre décharge ou recommandée.

Le travailleur appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel. Il en est de même pour les députés et les sénateurs en fin de mandat.

En cas d’embauche temporaire, pour remplacer un/une enseignant (e) en suspension légale ou conventionnelle du contrat, un contrat de travail à durée déterminée sera conclu jusqu’à la reprise de service de l’enseignant (e) indisponible.