Convention collective nationale du secteur de l’Enseignement privé, signée le 4 janvier 2018 à Dakar

Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs de s’associer pour la défense collective des intérêts afférents à leurs conditions d’employeurs ou de travailleurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d’exercer leur action dans le cadre de la législation en vigueur.

L’employeur s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non, à une association ou à un syndicat professionnel, les opinions politiques ou philosophiques, les origines sociales, raciales ou professionnelles du travailleur pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Les employeurs s’engagent à n’exercer aucune pression ni aucune contrainte sur le personnel en faveur ou à l’encontre d’une quelconque organisation syndicale, Les salariés s’engagent de leur côté à n’exercer aucune pression sur leurs collègues.

Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à examiner en commission paritaire les faits et apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Pour faciliter la participation des enseignants aux assemblées statuaires de leurs organisations syndicales, les autorisations d’absence leur seront accordées sur présentation, trois jours au moins avant la réunion prévue, d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation intéressée. Toutefois, en cas de force majeure et d’accord parties, ce préavis pourra ne pas être pris en considération.

Les parties contractantes s’engagent à ce que les autorisations d’absence n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal des établissements.

Chaque fois que les enseignants seront appelés à participer à une commission paritaire, il appartiendra aux employeurs et aux enseignants membres de syndicats ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites il conviendra de faciliter cette participation.

Les enseignants sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs, Le temps de travail perdu sera considéré par l’employeur comme temps de travail effectif, il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit des congés.

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente Convention et occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise situés dans une même localité et dans un rayon de dix kilomètres, ne comportent pas chacun le nombre de travailleurs exigés pour procéder aux élections de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements pourront être réunis en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégué(s).

Les mesures spéciales de protection prévues en cas de licenciement d’un délégué par l’article L.214 et suivants du Code du Travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) sont étendues aux candidats aux fonctions de délégué du personnel entre le dépôt des candidatures et la date d’élection et aux délégués sortant pour les trois mois suivant le scrutin.

Lesdites mesures de protection sont maintenues en faveur du délégué élu, lorsqu’il n’a pas été possible de renouveler son mandat avant l’expiration de ses fonctions jusqu’au moment où il aura été procédé à de nouvelles élections.

Les délégués pendant la durée de leur mandat, les candidats dès le dépôt de leur candidature et jusqu’aux élections, ne peuvent en aucun cas être déplacés de leur établissement, sauf accord des parties.

L’exercice de la fonction de délégué du personnel ne peut être une entrave à son avancement professionnel ou à l’amélioration de sa rémunération.

Les enseignants ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres problèmes à leur chef direct.

L’enseignant appelé à exercer des fonctions syndicales imposant sa mise en disponibilité conserve la priorité de réintégration dans son ancien emploi, ou à un emploi similaire à l’expiration de ce mandat.

Il est institué, entre les signataires de la présente Convention, une commission mixte paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Convention ou de ses annexes.

Elle doit également travailler à l’extension et à l’amélioration de l’enseignement privé et ses moyens d’existence.

Cette commission n’a pas vocation à connaître les litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention.

La commission est composée de :

• cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants désignés par les organisations patronales signataires de la présente Convention ;
• cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants désignés par les organisations syndicales de travailleurs signataires de la présente Convention.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués, par les organisations précitées, au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale qui réunit la commission dans les plus brefs délais.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail à la diligence de l’autorité qui réunit la commission.