Convention collective nationale du secteur de l’Enseignement privé, signée le 4 janvier 2018 à Dakar

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties par application des dispositions du Code du Travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

La résiliation du contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Le motif de rupture doit être précisé.

Le préavis ne doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Il commence à courir à compter de la date de la remise de la notification.

Pendant l’année scolaire (à partir du 1er octobre), celui qui veut mettre fin au contrat doit prévenir l’autre partie, deux mois à l’avance.

Celui qui souhaite mettre fin au contrat en fin d’année scolaire doit prévenir l’autre partie, un mois à l’avance (avant le 30 juin), la fermeture réglementaire des classes étant fixée au 31 juillet.

Celui qui décide de rompre le contrat pendant la période du 30 juin au 30 septembre doit allouer à l’autre partie une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois.

Celui qui décide de rompre le contrat pendant la période du 1er octobre au 15 novembre doit allouer à l’autre partie une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois.

Si ce préavis n’est pas respecté, en plus de l’indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

Le congé ne peut être confondu avec le préavis. Si le licenciement intervient pendant le congé, le délai de préavis ne se cumule en aucun cas avec le congé normal.

En cas de rupture du contrat par l’employeur, le travailleur a droit à une indemnité de licenciement calculée sur le salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois d’activité selon le pourcentage suivant par année de service :

• 25 % d’un mois de ce salaire pour les trois premières années ;
• 35 % d’un mois de ce salaire entre la 1ère et la 8ème année ;
• 45 % d’un mois de ce salaire à partir de la 9ème année.

Il est tenu compte des fractions d’années.

On entend par salaire global, tous les éléments de rémunération constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion des sommes présentant le caractère d’un remboursement de frais.

En cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente, les employeurs sont fondés à résilier le contrat de travail sans préavis, ni indemnité de licenciement. Le règlement intérieur en annexe précise ces fautes.

En cas de décès de l’enseignant, les salaires de présence et congés ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent aux ayants droit.

Si l’enseignant comptait au jour du décès une année au moins d’ancienneté dans l’enseignement privé, l’employeur est tenu de verser aux ayants droit une indemnité globale, équivalente à celle de licenciement qui serait revenue au maître en cas de rupture du contrat.

Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers du travailleur.

En cas de décès d’un enseignant déplacé, l’employeur assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de sa résidence habituelle à condition que les ayants droit en formulent la demande, dans le délai maximum de deux ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transport des restes mortuaires.

L’employeur doit verser, en outre, à titre de participation aux frais funéraires, aux ayants droit une somme correspondant à un mois de salaire minimum de la catégorie du travailleur.