Décret n° 2020-1482 du 24 juin 2020 portant approbation des statuts de la Société nationale dénommée « Les Chemins de Fer du Sénégal » (CFS)

La société nationale « Les Chemins de Fer du Sénégal » (CFS) société de droit privé avec conseil d’administration dont la création a été autorisée par la loi n° 2020-23 du 04 juin 2020, est régie par :

• les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
• les dispositions de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique  ;
• les présents statuts ;
• et toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant cette forme de société.

La CFS est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Transports ferroviaires et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

La CFS a pour mission d’assurer la gestion du patrimoine ferroviaire de l’Etat du Sénégal, excepté celui du Train Express régional (TER), par la réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet.

A ce titre, la CFS est chargée notamment de :

• la recherche de financements pour la gestion, le contrôle et le développement du patrimoine ferroviaire ;
• le suivi de la mise en exploitation dudit patrimoine, par tout tiers co-contractant, au profit de l’Etat du Sénégal ;
• l’exercice des missions d’autorité concédante déléguée dans la mise en œuvre des projets de délégation de service public ou de partenariat public privé (PPP) à travers des concessions, des contrats d’affermage ou des contrats de gestion de tronçons de voie ferrée, de biens meubles ou immeubles appartenant au patrimoine ferroviaire de l’Etat ;
• la maitrise d’ouvrage des travaux ferroviaires, qu’elle peut déléguer à tout autre partenaire public ou privé ;
• l’élaboration des dossiers techniques et de contrôle des projets de construction, de réhabilitation ou d’entretien d’infrastructures ferroviaires ;
• la définition, le contrôle et le suivi des conditions d’exploitation du service public de transport ferroviaire sur le réseau qui lui est confié ainsi que l’entretien dudit réseau ;
• l’application de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la police, à la sûreté et à la surveillance du chemin de fer ;
• la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la sécurisation optimale de l’exploitation du réseau ;
• la mise en œuvre de tous moyens ou activités nécessaires à la préservation et au développement du patrimoine et des services de transport ferroviaire.

La société prend la dénomination sociale de SOCIÉTÉ NATIONALE « LES CHEMINS DE FER DU SENEGAL » en abrégé CFS.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses.

Elle sera précédée ou immédiatement suivie en caractères lisibles de l’indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Cette dénomination sociale pourra être modifiée par décision collective des actionnaires prise conformément aux articles 21 et 22 ci-après, relatifs à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire seule habilitée à modifier les statuts.

La société nationale « Les Chemins de Fer du Sénégal » (CFS) société de droit privé avec conseil d’administration dont la création a été autorisée par la loi n° 2020-23 du 04 juin 2020, est régie par :

• les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
• les dispositions de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique  ;
• les présents statuts ;
• et toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant cette forme de société.

La CFS est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Transports ferroviaires et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

La CFS a pour mission d’assurer la gestion du patrimoine ferroviaire de l’Etat du Sénégal, excepté celui du Train Express régional (TER), par la réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet.

A ce titre, la CFS est chargée notamment de :

• la recherche de financements pour la gestion, le contrôle et le développement du patrimoine ferroviaire ;
• le suivi de la mise en exploitation dudit patrimoine, par tout tiers co-contractant, au profit de l’Etat du Sénégal ;
• l’exercice des missions d’autorité concédante déléguée dans la mise en œuvre des projets de délégation de service public ou de partenariat public privé (PPP) à travers des concessions, des contrats d’affermage ou des contrats de gestion de tronçons de voie ferrée, de biens meubles ou immeubles appartenant au patrimoine ferroviaire de l’Etat ;
• la maitrise d’ouvrage des travaux ferroviaires, qu’elle peut déléguer à tout autre partenaire public ou privé ;
• l’élaboration des dossiers techniques et de contrôle des projets de construction, de réhabilitation ou d’entretien d’infrastructures ferroviaires ;
• la définition, le contrôle et le suivi des conditions d’exploitation du service public de transport ferroviaire sur le réseau qui lui est confié ainsi que l’entretien dudit réseau ;
• l’application de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la police, à la sûreté et à la surveillance du chemin de fer ;
• la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la sécurisation optimale de l’exploitation du réseau ;
• la mise en œuvre de tous moyens ou activités nécessaires à la préservation et au développement du patrimoine et des services de transport ferroviaire.

La société prend la dénomination sociale de SOCIÉTÉ NATIONALE « LES CHEMINS DE FER DU SENEGAL » en abrégé CFS.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses.

Elle sera précédée ou immédiatement suivie en caractères lisibles de l’indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Cette dénomination sociale pourra être modifiée par décision collective des actionnaires prise conformément aux articles 21 et 22 ci-après, relatifs à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire seule habilitée à modifier les statuts.

Le siège social de CFS est fixé à Dakar, au Sénégal.

Le siège pourra être transféré à un autre endroit de Dakar par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Toutefois, le transfert du siège social dans un Etat autre qu’un Etat-Partie de l’OHADA ne peut résulter que d’une décision prise à l’unanimité des actionnaires.

Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts, en conséquence.

Sur simple décision du Conseil d’administration, il peut être créé et installé des succursales, filiales, agences ou bureaux en tous lieux qui devront cependant faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier conformément à l’article 119 de l’Acte Uniforme révisé relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation de la société prévue par la loi et par les présents statuts, à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du jour de sa constitution définitive.