Titre 7 - Le personnel
Art. 30Le personnel
Le personnel de CFS est régi par les dispositions du Code du Travail et des conventions collectives, à l’exception des fonctionnaires détachés, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Un accord d’établissement en définira les dispositions particulières, notamment la rémunération applicable au personnel de la société, à l’exception de fonctionnaires détachés. Les fonctionnaires en détachement bénéficieraient d’indemnité de fonction ou de la prime de technicité.
Le montant de l’indemnité de fonction ou de la prime de technicité dont ils peuvent bénéficier est au plus égal à la différence entre leur traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé.
Il peut, en outre, bénéficier des avantages liés à ce dernier tels que prévus par le règlement ou l’accord d’établissement.
Les règles relatives aux frais de mission et de déplacement des agents et membres du Conseil d’administration de la société sont fixées par décret.
Les délibérations ou décisions tendant à attribuer des primes ou gratification annuelles au personnel autres, que les dirigeants de la société, sont approuvées par le Président de la République.
