Titre 6 - Exercice social-États financiers annuels-Affectation et répartition des résultats
Art. 27Exercice social
L’exercice social commence le premier (1er) janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Art. 28États financiers annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Il établit un rapport sur la situation et l’activité de la société pendant l’exercice écoulé et sur leur évolution prévisible.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la date de l’Assemblée générale ordinaire.
Une fois approuvés par l’assemblée générale ordinaire, les états financiers sont transmis aux autorités de tutelle, au Contrôleur financier et à la Cour des Comptes, dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes.
Art. 29Affectation et répartition des résultats
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice, l’Assemblée générale détermine, sur proposition du Conseil d’administration :
- l’affectation ou l’emploi de tout ou partie de ce bénéfice ;
- le prélèvement sur ce bénéfice de toutes sommes à reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou à inscrire à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux.
L’Assemblée générale peut, après constatation de l’existence de réserves légales non stipulées indisponibles par la loi, décider en outre, l’affectation ou l’emploi, de sommes prélevées sur ces réserves. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Les pertes, s’il en existe, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.
