Titre 8 - Conservations archives dissolution-liquidation
Art. 31Conservation - archives
La Société CFS a l’obligation de conserver les archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses pendant une durée de dix ans.
Art. 32Dissolution - liquidation
La dissolution de CFS entraine sa liquidation, hormis les cas de scission et de fusion.
Les actionnaires peuvent, à tout moment, prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision est prise en Assemblée générale extraordinaire.
La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Elle est également dissoute en cas de perte partielle d’actifs dans les conditions fixées aux articles 664 à 668 de l’Acte Uniforme précité.
La dissolution doit être prononcée par la loi et ne prend effet qu’à compter de la nomination du liquidateur dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte.
Les pouvoirs des organes de gestion et de direction prennent fin à dater de la dissolution de CFS, mais elle ne met pas fin aux fonctions de l’assemblée des actionnaires.
Les opérations de liquidation ainsi que leurs contrôles s’effectueront suivant les conditions fixées par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et par la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte.
