Titre 9 - Contestations et élection de domicile
Art. 33Contestations-élection de domicile
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumises au Tribunal compétent.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort dudit tribunal toutes assignations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu.
