Chapitre 5 - Le Gestionnaire du Compte de dépôt
Art. 20
Le Gestionnaire du compte de dépôt exécute sa mission dans les conditions déterminées par le règlement général sur la Comptabilité publique et le présent règlement intérieur.
Il tient la comptabilité des opérations qu’il effectue. Il ouvre les livres y afférents, notamment le registre du compte de dépôt ouvert au Trésor et les livres journaux des comptes bancaires.
Art. 21
Le Gestionnaire du compte de dépôt est tenu de :
- procéder au règlement des dépenses imputables au compte de dépôt ;
- produire, à la fin de chaque trimestre, la situation des opérations effectuées ;
- suivre, dans le registre du compte de dépôt, toutes les opérations effectuées sur le compte de dépôt ;
- suivre, dans des livres journaux, toutes les opérations effectuées sur les comptes bancaires ;
- produire, à la fin de chaque trimestre, les états de rapprochement à partir des relevés fournis par le Trésor entre le compte de dépôt et le registre de suivi des opérations ainsi que les états de rapprochement pour chaque compte bancaire ; ces états sont transmis au Président du Conseil constitutionnel qui en fait tenir copie aux autres membres du Conseil constitutionnel.
Art. 22
Le registre du compte de dépôt, coté et paraphé par le Président du Conseil constitutionnel, doit comporter toutes les mentions permettant de suivre la comptabilité :
- en ressources (nature, montant, partie versante) ;
- en dépenses (nature, montant, bénéficiaire, mode et références de règlement).
Le registre du compte de dépôt fait l’objet d’arrêté trimestriel soumis au visa du Président du Conseil constitutionnel ou de l’Ordonnateur délégué.
Art. 23
Sur demande du Président et à chaque fois que de besoin, le Chef du Service administratif et financier et le Gestionnaire du compte de dépôt produisent la situation des engagements et les soldes du compte de dépôt et des comptes bancaires.
