Décret n° 2021-300 du 25 février 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel

Le présent règlement intérieur peut être modifié, à l’initiative du Président ou de quatre membres du Conseil constitutionnel, par une délibération adoptée conformément aux règles de quorum et de majorité prévues à l’article 23 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. La décision de modification prend effet à compter de son approbation par décret.

Le présent règlement intérieur, délibéré et adopté par le Conseil constitutionnel le 13 janvier 2021, abroge et remplace le règlement intérieur adopté le 25 mai 2018.