Chapitre 6 - Le Traitement des requêtes
Art. 24
Pour chaque affaire, dès réception de la requête, le Greffier en chef transmet par voie électronique le dossier au Président du Conseil constitutionnel, aux membres du Conseil constitutionnel et au Coordonnateur du Service d’études et de documentation.
Le Service d’études et de documentation prépare un projet de rapport qu’il soumet au Président du Conseil constitutionnel accompagné de la documentation pertinente, dans le délai qui lui est imparti.
Le Président du Conseil constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteur(s).
Une copie de la documentation et du projet de rapport est communiquée au(x) rapporteur(s) et aux membres du Conseil constitutionnel.
Art. 25
Le rapporteur désigné, une fois en possession du dossier, établit une note qui résume les faits ayant donné lieu à l’affaire, expose la procédure suivie et examine les questions suivantes :
- compétence ;
- forclusion ;
- désistement ;
- autres causes d’irrecevabilité ;
- fond de l’affaire.
Le rapporteur choisit, en fonction des données de chaque espèce, l’ordre dans lequel il examine les moyens.
La note propose une solution ou, éventuellement, plusieurs solutions, si le doute est possible sur l’issue de l’affaire.
La note est produite en huit exemplaires.
Art. 26
Le rapporteur élabore un projet de décision ou, le cas échéant, plusieurs projets de décision, et un projet de sommaire.
Les visas sont rédigés conformément au modèle type adopté par le Conseil constitutionnel.
Art. 27
Le Conseil constitutionnel procède aux différents actes d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité.
Il fixe les délais dans lesquels les mesures qu’il prescrit doivent être exécutées.
Art. 28
Le dossier est ensuite présenté au Président du Conseil constitutionnel qui porte l’affaire au rôle d’une séance.
Art. 29
Le Conseil constitutionnel entend le rapporteur et statue par une décision motivée.
La décision, signée par les membres du Conseil constitutionnel qui ont siégé ainsi que par le Greffier en chef, est notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, éventuellement à l’auteur du recours et, s’il y a lieu, à la partie adverse.
La décision est en outre communiquée au Gouvernement en vue de sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal.
