Chapitre 8 - La Carte professionnelle et le macaron
Art. 31
Il est délivré à tout membre du Conseil constitutionnel une carte d’identité professionnelle destinée à lui permettre de justifier de son identité et de ses fonctions et à lui assurer, le cas échéant, la libre circulation en tout lieu où il est appelé à se rendre pour les besoins du service et de l’exercice de ses fonctions.
Art. 32
La carte d’identité professionnelle est d’un modèle uniforme pour tous les membres du Conseil. Elle est délivrée par le Président du Conseil constitutionnel. Elle est strictement personnelle et doit être restituée par le titulaire à la fin de son mandat.
Art. 33
La carte d’identité professionnelle, sur fond blanc au recto et noir au verso, barrée de 3 bandes parallèles et obliques aux couleurs de la République du Sénégal, est, en format ouvert, de 15 cm sur 10,5 cm et, en format fermé, de 7,5 cm sur 10,5 cm. Elle doit être conforme au modèle joint au présent règlement intérieur.
Elle comporte obligatoirement les nom et prénoms, la fonction, la signature et une photographie récente du titulaire.
Art. 34
La carte d’identité professionnelle comporte, en outre, la formule suivante : « Il est prescrit aux autorités civiles, militaires et paramilitaires d’assurer la libre circulation du titulaire de cette carte et de lui donner aide et protection en cas de besoin ».
Art. 35
Il est tenu au Conseil constitutionnel un registre où sont consignées par ordre de date toutes les délivrances de carte.
Le membre du Conseil constitutionnel, à qui est remise une carte d’identité professionnelle, émarge au registre visé au présent article.
Mention de la date de délivrance de la carte ainsi que de son numéro d’ordre doit figurer sur la carte.
Art. 36
La carte est renouvelée en cas de changement de fonction.
Lors de tout renouvellement, la carte indiquant la fonction précédemment occupée est restituée par le membre qui en est détenteur.
Il n’est en aucun cas délivré de duplicata.
En cas de perte ou de vol de la carte d’identité professionnelle, le titulaire en fait la déclaration auprès des autorités compétentes et en informe le Président du Conseil constitutionnel ; il lui est délivré une nouvelle carte.
Art. 37
Un macaron portant les mentions « LAISSEZ-PASSER PERMANENT » est délivré, pour l’identification de son véhicule de fonction, à chaque membre du Conseil constitutionnel pour la durée de son mandat.
