Titre 9 - Contentieux
Art. 51Juridiction compétente
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourraient s’élever pendant la durée de vie de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumises à la juridiction compétente.
Art. 52Election de domicile
En cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction compétente et toutes assignations et toutes significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu.
