Titre 4 - Contrôle et surveillance
Art. 33Commissariat aux comptes
Le contrôle de la SN APS est exercé par un Commissaire aux comptes et un suppléant remplissant les conditions d’éligibilité exigées par la loi.
Le Commissaire aux comptes a notamment pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il procède ainsi à la certification des comptes de la SN APS.
Le Commissaire aux comptes exerce, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, des procédures d’alertes comme mesures préventives des faits, notamment liés aux états financiers, qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation.
Art. 34Nomination du Commissaire aux comptes
L’Assemblée générale ordinaire des actionnaires est compétente pour la nomination des Commissaires aux comptes titulaires et Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices sociaux renouvelables. Le mandat du Commissaire aux comptes peut être reconduit. Toutefois, lorsqu’il sera établi que le Commissaire aux comptes n’a pas accompli les diligences minimales, le Conseil d’administration est tenu de proposer son remplacement à l’Assemblée générale.
Art. 35Contrôle de gestion
La SN APS dispose d’un organe chargé d’assurer un contrôle permanent de la gestion.
Sous l’autorité du Directeur général, cet organe est chargé notamment de :
- confectionner et de tenir à jour le tableau de bord de la Société, faisant apparaitre à partir d’indicateurs l’évolution des principaux résultats de l’activité de la Société ;
- faire le point régulièrement sur l’exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ;
- présenter par trimestre un rapport global sur la gestion de la Société nationale ;
- suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale.
