Titre 7 - Le personnel
Art. 45Régime juridique
Le personnel de la SN APS, à l’exception des fonctionnaires détachés, est régi par les dispositions du Code du Travail sous réserve des exceptions prévues par le Code de la Presse, notamment la Convention collective et l’Accord d’Entreprise.
Tout fonctionnaire en détachement à la SN APS demeure soumis à son statut d’origine.
Art. 46Rémunération
Le montant de l’indemnité de fonction ou de la prime de technicité dont peut bénéficier, tout fonctionnaire en détachement, est au plus égal à la différence entre son traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé.
Il peut en outre, bénéficier des avantages liés à l’emploi occupé tels que prévus par le règlement ou l’accord d’établissement.
Les règles relatives aux frais de mission et de déplacement des agents et membres du Conseil d’administration de la Société sont fixées par décret.
Les délibérations ou décisions tendant à attribuer des primes ou gratifications annuelles au Directeur général et au personnel de la SN APS sont approuvées par le Président de la République.
Art. 47Obligation de réserve
Les membres du personnel de la SN APS sont soumis à l’obligation de réserve et tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Tous les membres du personnel doivent, en outre, respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Tout manquement aux obligations citées dans les alinéas précédents du présent article, constitue une faute pouvant entrainer une sanction administrative qui, selon la gravité, peut aller jusqu’au licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à son encontre.
