Décret n° 2021-34 du 13 janvier 2021 portant approbation des statuts de la Société nationale « Agence de Presse sénégalaise » (SNAPS)

L’administration de la SN APS est assurée par un Conseil d’administration, un Comité de Direction et un Directeur général dans les conditions suivantes :

Le Conseil d’administration comprend au maximum douze membres dont :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de l’Assemblée nationale ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires étrangères ;
• un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
• le représentant de l’actionnaire le plus représentatif autre que l’Etat, le cas échéant ;
• un représentant du personnel de la société.

Il peut être désigné des administrateurs indépendants dans la limite du quart (1/4) de ses membres.

Le Conseil d’administration est présidé par un président élu en son sein sur proposition du Président de la République. Il ne peut être choisi parmi les fonctionnaires ou agents du Ministère chargé de la Tutelle technique.

Les autres membres du Conseil d’administration sont désignés par l’autorité dont ils relèvent.

Les administrateurs indépendants sont choisis dans les conditions définies par arrêtés conjoints du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge de la Communication.

La durée du mandat des administrateurs est de deux ans renouvelables sans limitation. Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou est révoqué à la suite d’une faute grave ou d’agissement incompatibles avec la fonction d’administrateur ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’administration sauf cas de force majeur dûment justifié.

La cessation de plein droit du mandat est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination, elle-même saisie éventuellement par le Conseil d’administration.

L’administrateur nouvellement désigné à la suite de cette procédure, achève le mandat de celui qu’il remplace.

Assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative :

• le Directeur général de la SN APS qui peut se faire accompagner de tout membre de la Direction générale ;
• le contrôleur financier ou son Représentant.

Le Président du Conseil d’administration peut, en outre, inviter aux séances du Conseil en fonction de l’ordre du jour toute personne dont la présence parait utile.

Le secrétariat des réunions est assuré par le Directeur général.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux dressés par le Directeur général.

Le Président du Conseil d’administration perçoit une indemnité mensuelle fixée par décret non cumulable avec l’indemnité de session.

Les autres membres du Conseil d’administration perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil d’administration, une indemnité de session fixée par décret.

Le Conseil d’administration délibère sur toutes les mesures portant sur la gestion de la Société nationale, notamment :

• les orientations stratégiques et les politiques à moyen et long terme ;
• le contrat de performance ainsi que le rapport de performance ;
• l’organigramme ;
• le règlement intérieur ;
• la politique tarifaire de la SN APS ;
• le manuel de procédures ;
• le projet d’accord collectif d’établissement ;
• la grille de rémunérations du personnel ;
• le budget et les comptes prévisionnels ;
• les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
• les emprunts ;
• les prises de participation financière ;
• la constitution d’hypothèques, les baux et le renouvellement de baux ;
• le rapport annuel d’activités ;
• les comptes de fin d’exercice et les états financiers ;
• le rapport de gestion et le bilan social ;
• les conventions passées par la SN APS ;
• l’acceptation des dons et legs.

Il veille à l’application de ses délibérations par le Directeur général.

Le Conseil délibère aussi sur le document d’orientation budgétaire, le programme de recrutement de la SN APS.

Le Conseil d’administration est informé des directives présidentielles, notamment celles issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de la SN APS et délibère chaque année sur un rapport du Directeur général relatif à ces directives.

Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités dont le Comité d’Audit, composés d’administrateurs chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président, soumet à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Lors de la création d’un Comité, le Conseil d’administration peut décider que le Comité pourra recueillir l’avis d’experts non administrateurs.

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt social et au moins trois fois par an, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours avant la réunion.

Le Directeur général de la SN APS, le Contrôleur financier ou son représentant assistent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

En cas d’absence du Président, le doyen en âge parmi les membres du Conseil ou à défaut l’administrateur représentant l’actionnaire majoritaire procède aux convocations et assure la présidence des réunions.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint lors de cette convocation, il est ramené à la majorité simple pour la convocation suivante avec le même ordre du jour dans un délai maximum d’une semaine.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’administration de la SN APS, sont tenus à la discrétion et au devoir de réserve concernant les informations présentant un caractère confidentiel ou données comme telles par le Président du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut, dans l’intervalle de ses réunions, déléguer ses attributions au Comité de Direction de la SN APS, conformément à la règlementation.

Le Comité de Direction rend compte de ses réunions au Conseil d’administration.

Le Comité de Direction est composé comme suit :

• le Président du Conseil d’administration de la SN APS qui en assure la présidence ;
• les représentants des ministères de tutelle ;
• trois membres élus parmi les autres membres titulaires du Conseil d’administration dont le délégué représentant le personnel.

Le secrétariat des réunions du Comité de Direction et du Conseil d’administration est assuré par le Directeur général de la SN APS qui peut se faire assister par ses collaborateurs.

Interdiction est faite aux administrateurs représentant l’Etat de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par la SN APS pour son compte ou par un organisme dans lequel celui-ci aurait une participation financière.

A peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs, au Directeur général, à leurs conjoints, ascendants ou descendants, et à toute autre personne visées par le régime dit des « conflits d’intérêts » de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la SN APS, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire continuer ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique également aux personnes morales membres du Conseil d’administration.

Toute convention entre la SN APS et l’un de ses administrateurs ou Directeur général, soit directement, soit par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même pour toutes cautions, aval ou garantie, et garantie à première demande souscrits par la société pour des engagements pris par des tiers.

L’autorisation préalable est également requise pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des administrateurs ou le Directeur général de la Société est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou Directeur général.

L’autorisation n’est cependant pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

En cas d’irrégularité ou de carence caractérisée, le Conseil d’administration peut être suspendu ou dissout par décret. Le décret de suspension ou de dissolution désigne un Comité d’administration provisoire pour une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai, un nouveau Conseil d’administration est constitué.

Le Conseil d’administration provisoire délibère sur les affaires de la société. Il ne peut procéder, toutefois, ni à des acquisitions ou aliénations de patrimoine, ni à des prises de participations financières.

En cas d’irrégularité ou de carence imputable à un administrateur, il est procédé par décision motivée à sa révocation, sans préjudice des poursuites disciplinaires, civiles ou pénales éventuelles.

La Direction générale de la SN APS est assurée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Tutelle technique.

Le Directeur général représente la SN APS dans ses rapports avec les tiers. Dans ses rapports avec les tiers, la SN APS est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social.

Les stipulations des statuts, les décisions des Assemblées ou du Conseil d’administration, limitant ses pouvoirs, sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de la SN APS et veille à l’exécution des décisions prises par l’organe délibérant et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il :

• assure la gestion générale de l’établissement ;
• propose l’organigramme et le manuel de procédures de la SN APS et les soumet au Conseil d’administration pour adoption ;
• a qualité d’employeur du personnel au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2021 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• assure les relations de rétablissement avec les partenaires étrangers, les administrations et les organismes associés à ses activités ;
• participe à la recherche de financements de toute nature, nécessaires à la réalisation des missions de SN APS ;
• élabore les programmes d’investissements pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
• élabore et exécute le budget en sa qualité d’ordonnateur et établit les comptes prévisionnels ;
• a accès à tous les documents comptables ;
• présente annuellement au Conseil d’administration les états financiers certifiés par le Commissaire aux comptes et lui soumet le compte administratif ainsi qu’un rapport de gestion faisant état du niveau d’exécution du budget, des plans annuels et des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ;
• présente au Conseil d’administration un bilan social qui retrace l’évolution des effectifs et de la masse salariale, les contentieux en cours, le plan de formation et de carrière des agents, le programme de recrutement, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordés en cours d’année au personnel ;
• soumet au Conseil d’administration le Plan stratégique de Développement, le contrat de performance et le rapport de performance ;
• représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur général perçoit une rémunération dont le montant, ainsi que les avantages et indemnités qui l’accompagnent sont fixés par décret.

L’organigramme de la SN APS est déterminé par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général.

Les directeurs, chefs de service ou de division et chefs de desk et des autres structures de la SN APS, sont nommés par le Directeur général.