Titre 10 - Fin de la société nationale APS
Art. 53Dissolution
Les actionnaires peuvent, à tout moment, prononcer la dissolution anticipée de la Société nationale. La décision est prise en Assemblée générale extraordinaire.
La Société nationale est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus par les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Elle peut également être dissoute si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
La dissolution doit être prononcée selon les procédures et les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Les pouvoirs des organes de gestion et directions prennent fin à dater de la dissolution de la société, mais elle ne met pas fin aux fonctions de l’Assemblée des actionnaires.
Art. 54Liquidation
La dissolution de la Société entraine sa liquidation, hormis les cas de scission et de fusion.
Les opérations de liquidation ainsi que leurs contrôles s’effectueront suivant les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
