Décret n° 2021-34 du 13 janvier 2021 portant approbation des statuts de la Société nationale « Agence de Presse sénégalaise » (SNAPS)

Les Assemblées générales régulièrement convoquées et constituées, représentent l’universalité des actionnaires. Les délibérations prises conformément aux présents statuts et à la règlementation en vigueur, obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.

Les délibérations de l’assemblée générale prises conformément à la réglementation en vigueur et aux présents statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. Elles sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Selon la nature des résolutions proposées, les Assemblées générales sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires.

Les Assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toute modification du capital ou des statuts.

Les Assemblées d’actionnaires comprennent les membres du Conseil d’administration.

Elle peut comprendre en outre :

• des représentants des départements ministériels, organismes ou entreprises publiques, intéressés par l’activité de la SN APS, autres que ceux chargés d’assurer sa tutelle technique et financière ;
• le cas échéant, d’autres représentants des personnes morales de droit public, participant au capital de la société ;
• des personnalités qualifiées.

Le Contrôleur financier ou son représentant ainsi que le Directeur général assistent aux Assemblées générales avec voix consultative.

Le Président du Conseil d’administration qui préside les Assemblées générales peut inviter à participer à celles-ci, en fonction de l’ordre du jour, toute personne dont la présence est jugée utile.

L’Assemblée générale des actionnaires est convoquée par le Conseil d’administration.

Toutefois, en cas de manquement constaté ou un refus de la part du Conseil d’administration, elle peut être convoquée par l’autorité de tutelle technique, le contrôleur financier ou par le Commissaire aux comptes, un mandataire ou le liquidateur.

La convocation aux Assemblées d’actionnaires portant mention de l’ordre du jour, est adressée à chaque actionnaire quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée.

Toute Assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est recevable que lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Lorsqu’une assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les six jours qui suivent à compter de la date de la première convocation, dans les mêmes formes.

Lorsque l’assemblée est convoquée par un mandataire de justice, le juge peut fixer un délai différent.

L’Assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont prises par l’Assemblée générale extraordinaire. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Elle délibère valablement lorsqu’elle réunit le quart (1/4) de ses membres, présents ou représentés, sur première convocation. Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées. Pour le décompte des voix, le principe un membre, une voix, est appliqué.

Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.

L’Assemblée générale extraordinaire, qui peut être convoquée à toute époque de l’année, est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle est également compétente pour autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actifs, pour transférer le siège social de la SN APS dans une autre ville ou sur le territoire d’un Etat, pour dissoudre par anticipation la Société lors d’une première convocation que si elle est composée au moins par la moitié de ses membres, présents et non représentés.

Pour défaut de représentation, l’Assemblée générale peut se réunir lors d’une deuxième convocation consécutive à la première, en présence cette fois du quart de ses membres.

Si ce deuxième quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale extraordinaire peut être une troisième fois convoquée dans un délai de deux mois au plus à compter de la date fixée par la deuxième convocation.

Les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Pour le décompte des voix, le principe d’un membre, une voix, est appliqué. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.