Titre 6 - Exercice social, états financiers annuels, affectation des résultats
Art. 41Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Art. 42Etats financiers annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au Droit comptable et à l’information financière et SYSCOHADA.
Le Conseil d’administration établit un rapport sur la situation et l’activité de la SN APS pendant l’exercice écoulé et sur leur évolution prévisible.
Les documents comptables sont mis à la disposition du Commissaire aux comptes, 45 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale ordinaire.
Une fois approuvés par l’Assemblée générale ordinaire, les états financiers sont transmis, accompagnés des rapports du Commissaire aux comptes, aux autorités de tutelles technique et financière, au contrôleur financier et à la Cour des Comptes, dans un délai d’un mois.
Art. 43Affectation des résultats
Après approbation du compte et constatation de l’existence d’un bénéfice, l’Assemblée générale ordinaire détermine sur proposition du Conseil d’administration :
- l’affectation ou l’emploi de tout ou partie de ce bénéfice ;
- le prélèvement sur ce bénéfice de toute somme à reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou à inscrire à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux.
L’Assemblée générale ordinaire peut, après constatation de l’existence de réserves légales non stipulées indisponibles par la loi, décider en outre, l’affectation ou l’emploi de sommes prélevées sur ses réserves.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Les pertes sont portées, le cas échéant, au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.
Art. 44Conservation des documents
La SN APS a l’obligation de conserver les archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses pendant une durée de dix ans.
Le non-respect de cette disposition constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du Directeur général et des agents concernés devant la Cour des Comptes.
