Décret n° 2021-34 du 13 janvier 2021 portant approbation des statuts de la Société nationale « Agence de Presse sénégalaise » (SNAPS)

Le capital social de la SN APS est intégralement détenu par l’Etat. Il peut, éventuellement, être ouvert à d’autres personnes morales de droit public sénégalaises.

Le capital social est fixé à la somme d’un milliard de francs CFA divisé en cent mille actions d’une valeur nominale de 10.000 FCFA chacune entièrement souscrite en numéraire par l’Etat dont le quart (1/4) à savoir 250.000.000 FCFA a été entièrement libéré.

Pendant toute la durée de vie de la société, la participation directe de l’Etat du Sénégal doit être supérieure ou égale au moins à 50 % du capital social.

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Il peut être aussi augmenté par voie d’apport en numéraire, par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, par incorporation de fonds de dotation, de réserves, bénéfices, primes d’émission ou primes assimilables à des réserves ou de bénéfices.

Les actions créées jouissent des mêmes avantages et confèrent les mêmes droits que les actions existantes.

Le capital social doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles en numéraire, sous peine de nullité de l’opération.

Des personnes morales de droit public sénégalaises peuvent participer conjointement ou non avec l’Etat, à une augmentation de capital.

Toutefois, les anciens actionnaires comme l’Etat jouissent d’un droit préférentiel de souscription.

Le capital social peut être réduit soit par diminution du nombre d’actions soit par diminution de la valeur nominale.

Si la réduction du capital social, quelle qu’en soit la cause, a pour effet de ramener le capital social à un montant inférieur au minimum légal, elle doit être immédiatement suivie d’une augmentation, pour le porter au moins à ce montant minimum, à moins que la société n’ait été transformée en une société d’une autre forme n’exigeant pas de capital supérieur au capital social après réduction.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par tous modes et de toutes manières autorisées par la loi en vertu d’une décision à titre extraordinaire de l’Assemblée générale qui fixe les conditions ou délègue ses pouvoirs, le cas échéant, au Conseil d’administration.

Les augmentations ou réductions du capital sont autorisées par décret après avis du Comité consultatif du secteur parapublic.

L’actionnaire unique est seul compétent pour décider, ou le cas échéant, autoriser une augmentation de capital, sur le rapport du Conseil d’administration et sur le rapport du Commissaire aux Comptes, contenant les indications requises par l’Acte uniforme.

Lors de l’augmentation du capital social, les actions représentatives d’apports en nature doivent être libérées immédiatement et intégralement.

Les actions souscrites en numéraire doivent, sous peine de nullité, être obligatoirement libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

Le versement de la partie non libérée des actions souscrites en numéraire(s) doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Conseil d’administration, dans un délai maximum de trois ans à compter du jour où l’augmentation de capital est réalisée et dans les conditions fixées par décret.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs un mois avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

Les versements à effectuer lors de la souscription ou lors des appels de fonds, sont faits au siège social ou en tout endroit indiqué à cet effet par le Conseil d’administration.

A défaut de paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, la société nationale adresse à l’actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre au porteur contre récépissé.

Les actions entièrement libérées sont exclusivement nominatives. Elles sont matérialisées par un certificat ou des titres.

Leur propriété ainsi que les droits du titulaire résultent de l’inscription du nom du titulaire sur les registres de la société nationale.

Les propriétaires des actions reçoivent un certificat reproduisant les mentions portées sur les registres de la société nationale.

Ces mentions sont l’identité du titulaire, le nombre et numéro des actions possédées, ainsi que, s’il y a lieu, la nature de la propriété du titre et la capacité du titulaire.

Les titres représentatifs de ses actions sont extraits de registres à souches numérotées, frappés du timbre de la société nationale et revêtus de la signature du Président du Conseil d’administration.

Les actions ne peuvent être détenues que par l’Etat ou des personnes morales de droit public.

Elles ne sont pas négociables.

L’Etat peut transférer une partie de ses actions à des personnes morales de droit public.

Les actions, pour être transmissibles doivent être entièrement libérées.

Sous peine d’inopposabilité à la société nationale, toute transmission de certificat d’actions ou de titres doit être notifiée à cette dernière pour enregistrement.

Le certificat ou les titres du cédant sont annulés et il est délivré un ou plusieurs certificats ou titres nouveaux au cessionnaire.

Les actions sont indivisibles à l’égard de la SN APS qui ne reconnait qu’un seul propriétaire pour une même action.

Chaque action donne droit, dans l’actif social, dans les bénéfices et dans le bon de liquidation, à une part proportionnelle à la fraction du capital qu’elle représente.

Il est attaché à chaque action un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque action donne droit à une voix.

La propriété d’une action comporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les organes dirigeants et en assemblée générale.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

Les actionnaires sont représentés dans les organes délibérants et d’administration conformément aux articles 18 et 37 des présents statuts.