Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de coopération entre collectivités territoriales et les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des structures de coopération initiées par les collectivités territoriales entre elles.
L’entente entre collectivités territoriales est une personne morale de droit public.
Art. 2
Les structures de coopération entre les collectivités territoriales dites ententes entre collectivités territoriales sont classées en trois catégories :
- l’entente intercommunale ;
- l’entente inter départementale ;
- le groupement mixte.
Art. 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux actions de coopération entre collectivités territoriales.
Les actions de coopération entre l’Etat ou toute autre structure appropriée et les collectivités territoriales sont régies par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques ou par des conventions établies et approuvées par le représentant de l’Etat.
Les collectivités territoriales peuvent, aussi, dans le cadre de leurs compétences, entreprendre des actions de coopération restreintes à travers des conventions établies et approuvées par le représentant de l’Etat.
Art. 4
Au sens du présent décret, on entend par :
- entente entre collectivités territoriales : regroupement de collectivités territoriales décidé par délibérations de leurs conseils et transmis aux représentants de l’Etat des ressorts territoriaux respectifs, conformément à la réglementation en vigueur ;
- entente intercommunale : regroupement de communes d’un seul tenant et sans enclave, qui décident de sa création, pour exercer à la place et pour le compte des membres, certaines de leurs compétences prévues par la loi ;
- entente inter départementale : regroupement des départements d’un seul tenant et sans enclave, qui décident de sa création, pour exercer à la place et pour le compte des membres, certaines de leurs compétences prévues par la loi ;
- groupement mixte : regroupement de département(s) et commune(s) décidant de coopérer entre elles, en vue d’exercer à la place et pour le compte des membres, un service présentant une utilité pour chacune des parties.
Les actions de coopération, entre l’Etat ou toute autre structure appropriée et les collectivités territoriales prennent la forme de groupement mixte.
