Chapitre 2 - Modalités de création de l’entente entre collectivités territoriales
Art. 5
La décision de création de l’entente entre collectivités territoriales est prise à l’initiative de deux ou plusieurs conseils municipaux et/ou départementaux. Ils prennent des délibérations concordantes sur les compétences dévolues à l’entente, notamment, sa composition, sa durée et son siège, à la majorité des membres des conseils municipaux et/ou départementaux. Ces délibérations sont approuvées par les représentants de l’Etat des ressorts territoriaux compétents.
La décision de création de l’entente entre collectivités territoriales fait l’objet de convention autorisée par les conseils respectifs et signée par les exécutifs locaux concernés.
Des groupements mixtes, aussi, peuvent être constitués par convention entre les collectivités territoriales et l’Etat ou toute autre structure appropriée, en vue d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité pour chacune des parties.
Les règles d’organisation et de fonctionnement de ce groupement sont définies par la convention approuvée par le représentant de l’Etat.
Art. 6
L’entente entre collectivités territoriales est constatée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales sur la base des délibérations et de la convention des collectivités territoriales concernées.
Art. 7
Les règles d’organisation et de fonctionnement de chaque entente entre collectivités territoriales sont précisées par l’arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Art. 8
A la création de l’entente, les collectivités territoriales membres peuvent lui transférer une partie de leurs biens meubles et immeubles et mettre à sa disposition le personnel nécessaire à son fonctionnement, dans des conditions fixées par leur organe délibérant.
