Décret n° 2023-1040 du 16 mai 2023 fixant les modalités de coopération des collectivités territoriales

L’entente entre collectivités territoriales est administrée par :

• un organe délibérant ;
• un organe exécutif.

L’organe délibérant est composé de conseillers municipaux et/ou départementaux choisis par les conseils municipaux et/ou départementaux des collectivités territoriales membres.

Le mandat des membres est lié à celui du conseil municipal ou départemental qui les a désignés. Ce mandat prend fin, avec celui des conseils municipaux et/ou départementaux.

La désignation de nouveaux membres intervient dans un délai maximum de deux mois après l’installation des nouveaux conseillers municipaux et départementaux.

Compte tenu de la taille de l’organe délibérant des collectivités territoriales membres, la détermination du nombre de conseillers désignés par les conseils municipaux et/ou départementaux se fait comme suit :

• organe délibérant de 36 à 56 conseillers : 05 conseillers à désigner au maximum ;
• organe délibérant de 57 à 76 conseillers : 08 conseillers à désigner au maximum ;
• organe délibérant de 77 à 100 conseillers : 10 conseillers à désigner au maximum.

L’organe délibérant élit en son sein un président et deux vice-présidents au maximum.

Pour l’installation de l’organe délibérant, la réunion est convoquée par le représentant de l’Etat selon les modalités fixées par l’arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

L’organe délibérant règle, par ses délibérations, les affaires relevant de sa compétence.

Dans ce cadre, il :

• vote le budget ;
• décide de toutes les actions impliquant des engagements budgétaires ;
• décide des délégations à conférer au président et au bureau ;
• adopte le règlement intérieur et approuve toute modification y afférente ;
• délibère le compte administratif de l’entente entre collectivités territoriales ;
• procède à la création de structures et dispositifs techniques d’intervention ;
• désigne ses représentants auprès des organismes, commissions, comités, conseils et autres cadres dans lesquels sa participation est requise ;
• prend toute décision importante relative au fonctionnement de l’entente entre collectivités territoriales.

Le président est l’organe exécutif de l’entente entre collectivités territoriales.

A ce titre et sous l’autorité de l’organe délibérant, il :

• assure les fonctions d’ordonnateur du budget de l’entente entre collectivités territoriales ;
• établit le compte administratif et le soumet à l’adoption de l’organe délibérant ;
• prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant ;
• administre et gère l’entente entre collectivités territoriales ;
• nomme les emplois de l’entente sur autorisation de l’organe délibérant ;
• représente en justice l’entente entre collectivités territoriales ;
• élabore le rapport annuel d’activités et le soumet à l’adoption de l’organe délibérant.

Le président de l’entente peut percevoir une indemnité mensuelle correspondant à une indemnité accordée aux Maires de communes chef-lieu de département conformément à la règlementation fixant les taux maxima des indemnités et frais alloués aux membres du bureau municipal.

Le président est assisté dans ses fonctions par les vice-présidents.

Le président et les vice-présidents sont élus au premier tour par les membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, lors de l’installation de l’organe délibérant.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le président de l’entente entre collectivités territoriales peut nommer un secrétaire général, après avis consultatif du représentant de l’Etat, parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée, conformément à la réglementation fixant le statut du secrétaire général de département ou de ville.

Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général assiste aux réunions du bureau, avec voix consultative.

Le président et les vice-présidents constituent le bureau de l’entente entre collectivités territoriales.

Ce bureau se réunit sur convocation du président au moins une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin.

Les vice-présidents peuvent percevoir une indemnité mensuelle conformément à la règlementation fixant les taux maxima des indemnités et frais alloués aux membres du bureau municipal.

En cas de démission, d’incapacité définitive ou de décès du président, il est remplacé provisoirement par le premier vice-président, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’entente entre collectivités territoriales.

L’organe délibérant se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président. La réunion a lieu au siège de l’entente entre collectivités territoriales ou dans un lieu choisi par le président, dans l’une des collectivités territoriales membres.

Toute convocation est faite par le président de l’entente. Elle est adressée par écrit et à domicile, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 24 heures.

Elle comporte les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion.

L’organe délibérant ne peut siéger, que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la session.

Quand, après une convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, toute délibération votée après la seconde convocation, à trois jours au moins d’intervalle, est valable si le quart au moins du conseil est présent.

Les séances de l’organe délibérant sont publiques sauf si le conseil en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Elles sont présidées par le président de l’entente ou celui qui le remplace. Le président de séance a seul la police de l’assemblée.

Le vote a lieu au scrutin public. Les délibérations de l’entente sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les prénoms et noms des votants, avec l’indication de leur vote, sont insérés au procès-verbal.

Toutefois, le scrutin est secret à la demande du tiers des membres présents, ou lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Un conseiller empêché peut donner à un collègue de son choix procuration écrite légalisée pour voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration qui est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, elle ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le secrétariat de séance est assuré par un conseiller désigné par ses pairs.

L’organe délibérant se réunit, en session extraordinaire, en cas de nécessité, sur convocation du président, sur son initiative ou à la demande des deux tiers des membres ou du représentant de l’Etat.

La demande des deux tiers des membres ou du représentant de l’Etat est transmise par écrit avec accusé de réception au président.

Pour les réunions extraordinaires, le délai de convocation est de trois jours.

Sont nulles de droit :

• les délibérations de l’entente portant sur un objet étranger à ses attributions ;
• les délibérations prises en violation d’une loi ou de la réglementation en vigueur.

Les membres de l’organe délibérant sont tenus de rendre compte de toutes les décisions prises par l’entente à leur conseil municipal ou départemental respectif qui les ont désignés.

Les membres de l’organe délibérant peuvent percevoir une indemnité de session conformément à la réglementation fixant les taux maxima des indemnités et frais alloués aux membres du bureau du conseil départemental, aux conseillers et aux membres de la délégation spéciale du département.

Le représentant de l’Etat est informé de la tenue des sessions dans les mêmes conditions que les membres.

La présence du représentant de l’Etat ou de son délégué dûment mandaté et celle du Directeur de l’ARD sont de droit. Ils sont entendus toutes les fois qu’ils le demandent, mais ne peuvent participer au vote, ni présider l’assemblée. Leurs déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.

L’organe délibérant peut, par ses délibérations, créer des commissions temporaires ou permanentes, chargées d’étudier et de suivre les questions qui lui sont soumises.

Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise.