Chapitre 6 - Comptabilité de l’organe exécutif de l’entente entre collectivités territoriales
Art. 35
Le receveur de la collectivité territoriale du siège de l’entente entre collectivités territoriales tient la comptabilité des recettes et des dépenses de la structure dans les conditions définies par le Code général des Collectivités territoriales et les autres lois et règlements en vigueur.
Le compte administratif pour la gestion close doit être présenté au conseil qui en délibère conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales.
Art. 36
Les recettes et dépenses de l’entente entre collectivités territoriales sont exécutées par le comptable public dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Il est chargé seul et sous sa responsabilité :
- de poursuivre la rentrée de toutes les recettes de l’entente et de toutes les sommes qui lui sont dues ;
- d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts et des fonds disponibles ;
- d’assurer la garde des fonds, titres et valeurs.
Le receveur est tenu de transmettre à l’entente sa situation comptable mensuelle et son compte de gestion annuel.
Il doit produire son compte de gestion à la Cour des Comptes qui statue par voie de jugement.
