Chapitre 5 - Dispositions financières
Art. 29
Pour l’accomplissement de ses missions de développement, l’entente entre collectivités territoriales est dotée d’un budget propre.
Art. 30
Le budget de l’entente entre collectivités territoriales est élaboré et exécuté conformément aux règles de la comptabilité publique.
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Art. 31
Les ressources du budget de l’entente entre collectivités territoriales comprennent :
- la contribution des collectivités territoriales membres ;
- les transferts de l’Etat ;
- les dons et legs de personnes physiques et morales ;
- les produits issus des conventions passées avec des institutions nationales ou extérieures ;
- les contributions perçues ;
- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Art. 32
Les dépenses de l’entente entre collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à l’entente de faire face à ses charges et obligations courantes.
Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des équipements et infrastructures ainsi que l’acquisition de matériels.
Art. 33
La contribution budgétaire de chaque collectivité territoriale membre est annuelle et est affectée sous forme de contribution à l’entente en fonction de leur capacité financière.
La contribution de chaque collectivité territoriale est fixée par la convention de décision de création. Elle varie en fonction de l’évolution du budget de chaque collectivité territoriale membre. Cette contribution est une dépense inscrite en priorité pendant la durée de l’entente.
Art. 34
Le Président soumet, par semestre, un rapport d’activités techniques et financières à l’organe délibérant.
