Chapitre 7 - Contrôle de légalité des actes de l’entente entre collectivités territoriales
Art. 37
Le contrôle de légalité des actes de l’entente entre collectivités territoriales est exercé par le représentant de l’Etat du ressort territorial de son siège dans les conditions prévues par le Code général des Collectivités territoriales.
