Chapitre 8 - Démission - Substitution - Dissolution de l’entente entre collectivités territoriales
Art. 38
La démission volontaire est adressée par lettre recommandée au président de l’entente avec copie à son conseil municipal ou départemental, elle est définitive à partir de l’accusé de réception par le président de l’entente ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Tout membre du conseil de l’entente entre collectivités territoriales qui, pour une cause quelconque, se trouve dans un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus les lois et règlements, doit être remplacé par un autre.
Art. 39
En cas de dissolution d’un conseil municipal ou départemental, la collectivité territoriale concernée est représentée par trois membres de la délégation spéciale dont le Président.
Art. 40
L’entente entre collectivités territoriales est, notamment, dissoute :
- de plein droit à l’expiration de la durée précisée par l’arrêté ;
- par délibération de l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des membres ;
- lorsque le fonctionnement normal s’avère durablement impossible. Cette situation doit être constatée par le représentant de l’Etat conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales.
La dissolution est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales qui fixe également les modalités de dévolution du patrimoine et de redéploiement du personnel au besoin.
