Chapitre 3 - Compétences de l’entente entre collectivités territoriales
Art. 9
L’entente entre collectivités territoriales a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre des projets communs d’aménagement et de développement économique, environnemental, éducatif, sportif, culturel et social afin d’améliorer la cohésion, l’attractivité et la compétitivité d’un espace territorial considéré.
L’entente entre collectivités territoriales ne peut être exercée que dans le strict cadre des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
