Chapitre 9 - Dispositions finales
Art. 41
Les autres modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Art. 42
Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Intérieur et le Ministre chargé des Collectivités territoriales, procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
