Chapitre 2 - Obligation d’enregistrement
Art. 3Répertoire des investisseurs
Tout investissement supérieur ou égal à quinze millions de francs CFA est enregistré au répertoire des investisseurs tenu par l’organe en charge de la promotion des investissements.
Les personnes physiques ou morales accomplissent l’enregistrement à travers leur Numéro d’identification des Entreprises et Associations (NINEA), qui sert de référence unique pour les démarches administratives liées à l’investissement.
Les informations fournies dans le cadre de cet enregistrement sont utilisées conformément aux dispositions légales et règlementaires sur la protection des données à caractère personnel.
Art. 4Procédure d’enregistrement du répertoire des investissements
L’enregistrement s’effectue à travers la plateforme digitale de gestion des procédures administratives visée à l’article 24 du présent décret. Pour les besoins de l’enregistrement par voie numérique, un formulaire-type électronique accessible aux investisseurs est mis en ligne par l’organe en charge de la promotion des investissements.
Les investisseurs peuvent également s’enregistrer manuellement à travers un formulaire-type mis à disposition par l’organe en charge de la promotion des investissements.
En cas d’indisponibilité temporaire de la plateforme ou lorsque l’investisseur opte pour l’enregistrement manuel, l’organe en charge de la promotion des investissements procède, dans les meilleurs délais, à l’intégration des éléments et données de l’enregistrement manuel dans la plateforme numérique.
Le dossier de demande d’enregistrement comprend :
- les éléments d’identification de l’entreprise, notamment :
- la dénomination ou la raison sociale ;
- l’identité des dirigeants ;
- l’objet social ;
- la structure du capital ;
- l’adresse du siège et la localisation du site d’exploitation ;
- un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
- les statuts certifiés conformes pour les sociétés ;
- la copie certifiée conforme d’une pièce d’identité pour les entreprises individuelles ;
- le Numéro d’identification national des entreprises et Associations NINEA ;
- la description des secteurs d’activités, des biens et/ou services fabriqués ou fournis ;
- la nature et le coût du projet ;
- les emplois existants et projets ;
- les autorisations administratives requises pour l’exercice de l’activité, le cas échéant.
L’investisseur informe l’organe en charge de la promotion des investissements en cas de modification relative à sa situation juridique, financière ou opérationnelle.
Ledit organe prendra les dispositions pour la mise à jour de la base de données compte tenu des informations transmises.
L’enregistrement au répertoire est gratuit. Il donne lieu à la délivrance d’un récépissé électronique ou en version physique.
Le délai de traitement est de cinq jours à compter de la réception du dossier complet. Le traitement des données s’effectue conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Art. 5Engagement des investisseurs
Après enregistrement, l’investisseur signe auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements une lettre d’engagement, par laquelle il souscrit entre autres au respect des principes et obligations énoncés aux articles 16 à 19 de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements, notamment :
- la législation nationale et internationale applicable à l’investisseur ;
- les principes et règles de protection de l’environnement ;
- les principes et règles relatives à la probité et à l’éthique des affaires.
