Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Les investisseurs agréés au Code des Investissements sont tenus de respecter l’ensemble des obligations légales, règlementaires et conventionnelles qui leur incombent, notamment celles relatives à la réalisation effective des investissements, à la création d’emplois, à la protection de l’environnement, à la responsabilité sociétale des entreprises ainsi que les obligations administratives et comptables.

Tout manquement dûment constaté peut exposer l’investisseur à une suspension de l’agrément ou à son retrait.

Tout manquement aux obligations prévues peut être constaté par l’organe en charge de la promotion des investissements, le CTSI ou par toute autre administration compétente.

Le constat est notifié à l’investisseur par écrit, avec indication précise des faits reprochés et des obligations concernées, avec ampliation au CTSI.

L’investisseur dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification pour présenter ses observations écrites ou fournir tout document justificatif.

Si, à l’issue du délai de réponse, le manquement subsiste sans justification, l’investisseur est mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai n’excédant pas trente jours.

La mise en demeure doit indiquer les obligations, clauses et conditions d’investissement non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le Ministre chargé des Finances est saisi aux fins de suspension temporaire ou de retrait de l’agrément.

A l’expiration du délai de mise en demeure restée sans effet le Ministre chargé des finances, sur proposition de l’organe chargé de la promotion des investissements ou du CTSI, peut prononcer la suspension temporaire de l’agrément pour une durée maximale de trois mois.

Pendant cette période, tous les avantages fiscaux douaniers et non fiscaux attachés à l’agrément sont suspendus.

L’investisseur peut, à tout moment au cours de la période de suspension, solliciter la levée de la mesure en justifiant la régularisation effective de sa situation.

Si, à l’issue du délai de suspension, le manquement demeure, le Ministre chargé des Finances peut prononcer le retrait définitif de l’agrément, par écrit, sur proposition de l’organe en charge de la promotion des investissements ou du CTSI.

Le retrait, une fois prononcé, rend immédiatement exigible le paiement des droits de douane, impôts et taxes ayant été exonérés ou suspendus au profit de l’investisseur, sans préjudice des poursuites judiciaires et autres sanctions prévues par la législation en vigueur.

Lorsque les intérêts économiques ou financiers de l’Etat sont menacés de manière grave, le Ministre chargé des Finances peut, par décision dument motivée, prononcer le retrait immédiat de l’agrément sans mise en demeure préalable, ni délai de grâce.

Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Ministre chargé des Finances dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Lorsque l’investisseur n’obtient pas satisfaction, il peut introduire un recours contentieux devant les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.